Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 364 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Après l'article 30 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d'une large commission citoyenne, réunissant parlementaires, organisations syndicales, associations de chômeurs, et citoyens, en charge de la réalisation d'un audit citoyen de la dette de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, dont les objectifs sont de définir les facteurs ayant conduit au niveau d'endettement actuel, de vérifier la légalité et la légitimité de la dette publique de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, d'identifier les lacunes réglementaires et de définir les conditions d'un contrôle régulier et renforcé, par la représentation nationale et la société civile, de la gestion de la dette de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.
Exposé sommaire :
En s'appuyant sur les travaux initiés par le Groupe d'Audit Citoyen de la Dette de l'Assurance Chômage, le présent amendement propose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d'une large commission citoyenne, réunissant parlementaires, organisation syndicales, associations de chômeurs, et citoyens, en charge de la réalisation d'un audit citoyen de la dette de l'UNEDIC, pour faire la lumière, de manière impartiale et démocratique, sur l'ensemble des facteurs ayant conduit à l'emballement la dette de l'Assurance chômage.
Cet exercice est d'autant plus crucial que les intérêts de la dette de l'UNEDIC menacent les droits à indemnisation des demandeurs d'emploi et l'équilibre du régime d'assurance chômage.
Tel est le sens de cet amendement.
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