Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 873 (Rejeté)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Naegelen, Mme Auconie, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Leroy, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Après l'article 19 (consulter les débats)
I. – L'article L. 6332‑1‑2 du code du travail est complété par l'alinéa suivant :
« Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences afin d'être accompagnées dans leur transformation numérique ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50 % du montant de leurs versements. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise :
- D'une part, à renforcer les capacités internes de l'entreprise par un accompagnement de l'opérateur de compétences sur la transformation numérique ;
- D'autre part, à concrétiser l'incitation financière par un mécanisme fiscal permettant à l'entreprise de se doter de moyens financiers supplémentaires au-delà de l'obligation légale dont le montant est insuffisant au regard de l'ampleur des besoins.
Cette proposition de dispositif est conforme au document d'orientation du Gouvernement qui rappelle que : « les TPE-PME sont fortement impactées par la révolution digitale et n'ont pas souvent les capacités en interne pour faire face à ces bouleversements de leur modèle économique et social. Il est donc indispensable d'imaginer des modes d'incitation financière permettant le développement des compétences tout en maintenant une part de mutualisation… »
Pour rappel :
- La contribution légale moyenne d'une TPE (-11 salariés) est de 375 € ;
- La contribution légale moyenne d'une PME (11 à 250 salariés) est de 6 500 € ;
- Le coût moyen d'une journée de formation (hors salaire) est d'environ 1 000 €.
Pour permettre aux TPE-PME de répondre aux besoins en formation induits par la transition numérique et ainsi maintenir leur compétitivité, il convient de les amener à lisser leur investissement formation par des contributions volontaires annuelles bénéficiant d'un régime fiscal incitatif.
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