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22/05/2018 — Amendement N° AC36 au texte N° 904 - Article 14 (Rejeté)
M. Berta, Mme Bannier, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit

I. – À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « dans un répertoire spécifique, pour une durée maximale de cinq ans, établi par France compétences, » les mots : « par France compétences à l'inventaire mentionné à l'article L. 335‑6 du code de l'éducation, pour une durée maximale de cinq ans, » II. – En conséquence, supprime...

22/05/2018 — Amendement N° AC47 au texte N° 904 - Article 10 (Rejeté)
Mme Buffet, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, M. Jume...

Après la deuxième occurrence du mot : « à » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « l'information des élèves et des étudiants sont exercées conjointement par l'État et les régions. » Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement ne pensent pas qu'il soit utile de transférer les DRONISEP aux régions. En effet, les DRONISEP doivent re...

22/05/2018 — Amendement N° AC71 au texte N° 904 - Article 15 (Adopté)
Mme Rilhac, M. Attal, M. Lénaïck Adam, Mme Ali, Mme Amadou, Mme Bergé, M. Bois, Mme Brugnera, Mme Calvez, Mme C...

Après l'alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : «c bis)(nouveau) Après le 4°, il est inséré un 4°bisainsi rédigé : « 4°bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l'insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorie...

22/05/2018 — Amendement N° AC85 au texte N° 904 - Article 15 (Rejeté)
Mme Victory, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vall...

Après l'alinéa 9, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Après l'article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire...

22/05/2018 — Amendement N° AC56 au texte N° 904 - Article 10 (Rejeté)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la suppression des délégations régionales de l'ONISEP et le transfert de leurs compétences et des personnels titulaires aux régions. Pour rappel, l'ONISEP dispose de la base de données la plus large sur la formation que ce soit en matière d'enseignement scolaire ou d'ens...

22/05/2018 — Amendement N° AC27 au texte N° 904 - Article 15 (Rejeté)
M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Saddier, M. Sermier, M. Vialay, Mme Louwagie...

Rédiger ainsi cet article : « Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la ...

22/05/2018 — Amendement N° AC88 au texte N° 904 - Article 16 (Rejeté)
Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Juanico, Mme Victory, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vall...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « , lequel prend en compte les critères portant sur la population, le nombre d'apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. » Exposé sommaire : En confiant le pilotage de l'apprentissage aux branches professionne...

22/05/2018 — Amendement N° AC14 au texte N° 904 - Article 10 (Non soutenu)
M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Saddier, M. Sermier, M. Vialay, Mme Louwagie...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la réintroduction souhaitée, à l'article 3 du projet de loi, du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l'orientation.

22/05/2018 — Amendement N° AC65 au texte N° 904 - Article 15 (Adopté)
Mme Calvez

Après le mot : « écologique » rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 38 : « , énergétique et numérique ». Exposé sommaire : Il est aujourd'hui important de mentionner les enjeux numériques qui font évoluer tout le monde professionnel et représentent des opportunités majeures de création d'emploi et d'activité.

22/05/2018 — Amendement N° AC91 au texte N° 904 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Charrière

L'article L. 337‑3‑1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : «Art. L. 337‑3‑1. – Au cours de la dernière année de scolarité au collège, les élèves volontaires peuvent suivre une classe intitulée troisième «prépa-métiers ». Cette classe vise à préparer l'orientation des élèves, en particulier vers la voie professionnelle et l'apprentissage, e...

22/05/2018 — Amendement N° AC62 au texte N° 904 - Article 16 (Non soutenu)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Séduisant sur la forme, la création de France Compétences, en lieu et place des trois instances nationales actuelles (Copanef, Cnefop et Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) pose un problème de fond :lLe rôle et la place des représentants des salariés en particulier et des parte...

22/05/2018 — Amendement N° AC98 au texte N° 904 - Article 16 (Retiré avant séance)
Mme Charrière

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis De suivre la mise en œuvre des contrats de plan régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles définis au I de l'article L. 214‑13 du code de l'éducation ; ». Exposé sommaire : L'article L. 214‑13 du code de l'éducation prévoit que pour définir et mettre en...

22/05/2018 — Amendement N° AC39 au texte N° 904 - Article 10 (Tombe)
M. Berta, Mme Bannier, Mme Essayan, M. Garcia, Mme Mette, Mme Maud Petit

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire la mission d'information sur les métiers et les formations, confiée aux Régions, dans une approche globale et cohérente des acteurs du territoire. Une collaboration ét...

22/05/2018 — Amendement N° AC99 au texte N° 904 - Article 11 (Adopté)
Mme Charrière

À l'alinéa 20, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , y compris celles en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier aux centres de formation d'apprentis la mission d'accompagner dans leur démarche les personnes en situation de handicap souhaitant suivre une formation par apprentissage.

22/05/2018 — Amendement N° AC74 au texte N° 904 - Article 10 (Irrecevable)
M. Acquaviva

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

22/05/2018 — Amendement N° AC66 au texte N° 904 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Le deuxième alinéa de l'article L. 6221‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'employeur s'engage à ce que le tuteur responsable de la formation de l'apprenti bénéficie d'une formation relative aux conditions d'accueil d'un apprenti dans l'entreprise, qu'il dispose d'un crédit d'heures dédiées à la formation de l'a...

22/05/2018 — Amendement N° AC73 au texte N° 904 - Article 10 (Tombe)
M. Acquaviva

À l'alinéa 2, après le mot : « organise », insérer les mots : « , en lien avec les entreprises de son territoire, ». Exposé sommaire : Compte tenu notamment de leurs compétences économiques et de formation, les régions apparaissent les mieux placées pour mettre en œuvre de véritables politiques d'orientation et pour les établir avec les en...

22/05/2018 — Amendement N° AC77 au texte N° 904 - Article 10 (Irrecevable)
M. Acquaviva

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

22/05/2018 — Amendement N° AC95 au texte N° 904 - Article 11 (Adopté)
Mme Charrière

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis(nouveau) D'informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et en tant que salariés et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ; » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de confier...