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Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis D'un collège de représentants d'associations de personnes handicapées ; ». Exposé sommaire : Afin de répondre aux besoins des travailleurs handicapés, il est proposé de confier une mission supplémentaire à France Compétences. Cette mission serait de renforcer l'accès à la formation profes...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase : « Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d'apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d'établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 51, après le mot : « général », insérer les mots : « , après avis conforme du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par l...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, de la collectivité de Corse et des collectivités d'outre-mer sur proposition de leur assemblée délibérante respective auprès des commissions mentionné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Concernant l'orientation, le gouvernement avait annoncé que la responsabilité de l'orientation serait confiée aux Régions. Finalement, la réforme s'arrête à mi-chemin en ne leur confiant qu'une partie de la compétence puisque les Régions n'auront que la gestion des délégations régionales de l'Onisep. ...

Substituer aux alinéas 12 à 41 les quatre alinéas suivants : « V. – L'article L. 6231‑3 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « peut conclure avec des établissements une convention aux termes de laquelle » sont remplacés par les mots : « conclut avec des établissements une ou des conventions aux termes desq...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis (nouveau) Après le mot : « comprend », la fin du dernier alinéa du même article L. 313‑6 est ainsi rédigée : « majoritairement des représentants des régions, ainsi que des représentants des familles, des parents d'élèves de l'enseignement public et de l'enseignement privé et des étudiants. »...

Rédiger ainsi cet article : « Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la ...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° De renforcer l'accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage des travailleurs mentionnés à l'article L. 5213‑1 et de veiller à l'accessibilité et au caractère adapté des formations. » Exposé sommaire : Afin de répondre aux besoins des travailleurs handicapés, il est proposé de c...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations entre l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des étudiants », les mots : « , des étudiants et des enseignants en charge de l'orientation, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire la mission d'information sur les métiers et les formations, confiée aux Régions, dans une approche globale et cohérente des acteurs du territoire. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019, dans les régions volontaires, il est dérogé, pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage, à la limite d'âge de vingt-neuf ans révolus prévue à l'article L. 6222‑1 du code du travail pour les actifs au chômag...

À l'alinéa 51, après le mot : « général », insérer les mots : « , sur proposition du conseil d'administration, ». Exposé sommaire : Afin que France compétences soit un organisme véritablement quadripartite et d'éviter le risque d'une mainmise de l'État sur ce dernier, cet amendement prévoit que le directeur général est nommé par le minis...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « élabore » les mots : « contribue à l'élaboration de ». Exposé sommaire : Les liens entre l'établissement public national ONISEP et la région dans l'élaboration de la documentation à portée régionale sont indispensables afin d'apporter la meilleure information possible aux élèves et étudiants. Cependant, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article 11 du projet de loi, les missions des CFA ont été réécrites pour satisfaire pleinement les désidératas des entreprises, au mépris de l'émancipation sociale des apprentis. Dans l'ancien texte de loi, le 1° de l'article L6231‑1 relatif aux missions des CFA, indiquait que ces derniers « Di...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « , lequel prend en compte les critères portant sur la population, le nombre d'apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les critères qui seront pris e...

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis (nouveau)De même, au delà de l'égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leur structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à l'égalité des chances et la luttes contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d'...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « et des étudiants », les mots : « , des étudiants et des enseignants en charge de l'orientation, ». Exposé sommaire : Compte tenu notamment de leurs compétences économiques et de formation, les régions apparaissent les mieux placées pour mettre en œuvre de véritables politiques d'orientation et pour les...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII(nouveau). – Le présent article ne s'applique pas en Corse. » Exposé sommaire : La suppression de la régulation administrative des CFA par les régions aura des conséquences néfastes en Corse tout particulièrement. La Corse dispose d'une économie faiblement industrialisée et peu diversifiée (...