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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 26, après le mot : « apprentis, » insérer les mots : » « notamment les jeunes ayant le moins d'opportunités, » Exposé sommaire : De récentes études sociologiques, dont celle d'Institut National de la Jeunesse et de l'Education Populaire (INJEP) de juin 2016, montrent que la mobilité a d'autant plus d'effet qu'elle est effectuée ...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « le cas échéant » les mots : « pour les mobilités longues ». Exposé sommaire : Cet amendement s'appuie sur le besoin de sécurisation des jumelages, c'est à dire leur pérennisation sur le long cours. En proposant aux établissement de rédiger ensemble les conventions, ils lient leur responsabilité sur l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5°(nouveau) Du nombre de contrats de travail temporaires conclus pour les établissements de moins de 50 salariés, de 50 à 299 salariés et de 300 salariés et plus. » Exposé sommaire : L'assurance chômage permet d'assurer les travailleurs face aux pertes d'emploi temporaires. Elle est notamment fi...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Le poste de président et les postes de vice-président du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés au 1° à 4°. » Exposé sommaire : Afin que la dimension véritablement quadripartite du conseil d'administration de France compéte...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis (nouveau) La Région anime, coordonne et fédère également le réseau des partenaires dans les territoires pour valoriser l'apprentissage et renforcer la connaissance des métiers ». Exposé sommaire : Afin que la Région puisse remplir son rôle d'information, telle que présenté au premier aliné...

Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « 18° En matière de financement de la formation professionnelle, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel avant le 1er juillet. Ce rapport présente le bilan du contrôle administratif et financier sur les actions de formation lorsqu'elles sont financées par l'État, les collectivités te...

Compléter l'alinéa 8 par les mots suivants : « , sauf conventions transfrontalières. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les solutions spécifiques transfrontalières, dans le cadre de la relance de la coopération franco-allemande, comme par exemple, le modèle d'apprentissage transfrontalier de la Région Grand Est et la région...

Après l'alinéa 27, insérer les dix alinéas suivants : « IV(nouveau). – À titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325‑1, L. 6325‑11, L. 6325‑13 et L. 6332‑14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat de professionnalisation inclusion » peut être conclu sous réser...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° De signer des conventions avec les instances chargées de la formation professionnelles dans les collectivités d'Outre-mer régies par l'article 74 et le titre XIII de la Constitution. » Exposé sommaire : La compétence en matière de formation professionnelle et d'emploi n'est pas du ressort d...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° Au début, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La région organise des actions d'information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles et des étudiants, notamment dans les établissements scolaires. Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles son...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5°(nouveau) Du secteur d'activité de l'entreprise. » Exposé sommaire : Dans certains secteurs d'activités, il est d'usage constant de recourir à des CDD en raison de la nature de l'activité de l'entreprise et du caractère par nature temporaire de l'emploi concerné : hôtellerie et restauration, c...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « 4° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l'emploi mentionnée à l'article L. 6326‑2 et à l'article L. 6326‑3 du code du travail, dans le cadre de l'alternance ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le financeme...

Rédiger ainsi les alinéas 92 et 93 : « III. – La validité des agréments délivrés aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6332‑1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 et des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionn...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Aucun des collèges précités ne peut être majoritaire à lui seul au sein du conseil d'administration de France compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le quadripartisme (Etat, régions, organisations syndicales de salariés, organisations patronales) au sein de « France com...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « 10° De définir des adaptations, pour les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, les missions définies précédemment. » Exposé sommaire : La création de la nouvelle agence France Compétences ne doit pas conduire à ce que les spécificités des collectivités régies par l'article 7...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « et interprofessionnel » les mots : « interprofessionnel et multi-professionnel ». Exposé sommaire : Le projet de loi accorde une place essentielle à la nouvelle commission paritaire constituée au sein des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « mettre à la disposition des » les mots : « transférer aux » ; II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Plutôt que d'envisager, comme le prévoit le projet de loi, à titre expérimental, la mise à disposition aux régions des agents de...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « lequel prend en compte les critères portant sur la population, le nombre d'apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les critères qui seront pris en ...