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Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 6°(nouveau) D'un collège de représentants d'associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs. » Exposé sommaire : L'article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle contin...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les employeurs sous forme associative. » II. - Compléter les alinéas 34 et 69 par les mots : « et pour les employeurs sous forme associative. » Exposé sommaire : L'article 17 du présent projet de loi met en place un assujettissement progressif à la fraction alternance de la contributi...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « effectue la promotion du compte engagement citoyen, » Exposé sommaire : Depuis le début de la mandature, l'Assemblée nationale a à plusieurs reprises appelé de ses vœux la promotion de l'engagement associatif et de sa valorisation. Le compte engagement citoyen mérite à ce titre d'être valorisé, et la pro...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « 6°(nouveau) D'un collège de représentants d'associations de personnes handicapées. » Exposé sommaire : Afin de répondre aux besoins des travailleurs handicapés, il est proposé de confier une mission supplémentaire à France compétences. Cette mission serait de renforcer l'accès à la formation pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5°(nouveau) Des indicateurs du bilan social prévus à l'article L. 2312‑30 du présent code. » Exposé sommaire : L'article impose un système de bonus-malus des cotisations afin de favoriser les comportements vertueux. Il est donc opportun d'y inclure les indicateurs retenus pour établir le Bilan S...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5°(nouveau) Du nombre de contrats de travail temporaires conclus pour les établissements de moins de 50 salariés, de 50 à 299 salariés et de 300 salariés et plus. » Exposé sommaire : L'assurance chômage permet d'assurer les travailleurs face aux pertes d'emploi temporaires. Elle est notamment fi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 67, les deux phrases suivantes : « Les coûts fixés par les branches sont modulés en fonction de critères prenant en compte la situation géographique des centres de formation d'apprentis, les taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels, les taux de poursuite de parcours en formation et d'in...

Le Gouvernement, après consultation des organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, remet un rapport au Parlement, avant le 1er janvier 2020, sur le recours aux contrats courts et à l'emploi temporaire. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au gouvernement de reme...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « le concours de ». Exposé sommaire : Au plan national, le réseau Onisep accompagne depuis toujours la politique du ministère de l'Education nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il élabore des supports d'information pour les jeunes en situation de handic...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'Etat met en place une expérimentation, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans les Régions volontaires une structure de pilotage permanente de l'apprentissage qui regroupe le conseil régional, le recteur d'académie et les organismes gestionnaires des centres de formation des apprentis. La mission c...

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une démarche scientifique rigoureuse et sur une multiplicité de critères. À l'issue des trois ans, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir l...

Après la première phrase de l'alinéa 53, insérer la phrase suivante : « Cette convention est rendue publique à sa signature et à son renouvellement. » Exposé sommaire : Comme tout établissement public, France Compétences devra rendre publique sa convention triennale avec l'État au moment de sa signature comme de son renouvellement. Cet amend...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés ». II. –En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 12. Exposé sommaire : Les salariés intermittents du spectacle sont une catégorie spécifique de salariés. Le code du travail prévoit une protection sociale particulière de ceu...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase : « Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d'apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d'établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : «d) Le financement des périodes de professionnalisation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement réintroduit dans le dispositif de financement de la formation professionnelle la prise en charge des périodes de professionnalisation pour les entreprises de moins de onze salariés. Il s'agit de la parti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la réduction des compétences régionales en matière de formation par apprentissage. Celles-ci seraient limitées à l'accès à la formation des demandeurs d'emploi. En compensation, les régions se voient attribuer à l'article 10 du présent projet de loi des compétences en matière d'in...