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Après l'article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. 47‑1‑1.- Le Parlement contrôle l'exécution des crédits des lois de finances, l'application des lois de financement de la sécurité sociale et évalue l'efficience des politiques publiques. « L'Assemblée nationale et le Sénat mettent en place, au printe...

L'article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont ...

Avant l'article 47 de la Constitution, il est inséré l'article suivant : « La République garantit la justice fiscale. Celle-ci comporte notamment les principes suivants : - La lutte contre la fraude fiscale, ainsi que la lutte contre l'optimisation et l'évasion fiscales en tant qu'elles constituent un abus de droit ; - pour rendre effective ...

Le quatrième alinéa de l'article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La loi peut prévoir que les dépenses correspondant aux compétences transférées, créées ou étendues peuvent, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 72, être modulées par les collectivités territoriales. » Exposé sommai...

 « Après les mots : « ressources publiques, », la fin de l'article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques. » » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1°(nouveau) Au quatrième alinéa : « – la première phrase est complétée par les mots : « et aux projets relatifs aux états de crise » ; ». « – la seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « La discussion en s...

À l'article 40 de la Constitution, après les mots « du Parlement » sont insérés les mots « ou du Gouvernement ». Exposé sommaire : Afin d'établir une égalité dans le travail législatif, il est proposé que les parlementaires et le Gouvernement aient les mêmes devoirs en matières en matière budgétaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'empêcher la possibilité d'un examen conjoint des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de finances. D'une part, nous considérons qu'un examen conjoint serait de nature à nier le principe même de la sécurité sociale. Les f...

Au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : « , des projets de loi de financement des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présent...

L'article 42 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des projets de loi de financement de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de loi de financement des collectivités territoriales » ; 2° Au dernier alinéa, après le...

I. Après les mots : « le mot : « cinquante » ; », insérer un nouvel alinéa rédigé comme suit : « 2°bis Après les mots : « Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session. » ; II. Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « L'avis du Conseil d'État relatif aux projets de lois de finances e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi de finances est un texte fondamental des orientations politiques de la France. C'est par conséquent la pierre angulaire de l'activité parlementaire, en ce sens que l'étude de ce texte permet un contrôle de la part des élus de la Nation sur l'action du Gouvernement. Réduire le délai im...

 « L'article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » 2° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le m...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, et avec celui, présenté après l'article 7, visant à définir la procédure d'examen de ces lois (dans un nouvel article 47‑1‑1) et à permettre l'...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : La modernisation des institutions passe par une revalorisation du rôle du Parlement. Aussi, est-il surprenant de constater que le projet de loi ne prévoit pas de mettre fin à l'une des contraintes les plus fortes qui pèsent sur l'initiative parlementaire : celles résultant de l'art...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les délais prévus au présent article sont suspendus tant que les textes des projets de loi de finances ainsi que les documents qui leur sont annexés ne sont pas tous transmis au Parlement. » Exposé sommaire : La rationalisation de la proc...

L'article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé au principe énoncé au premier alinéa s'il est prévu une compensation réelle, immédiate et qui bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux qui percevaient la ressource diminuée ou supportaient la charge aggravée. La création d'une nouvel...

L'article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l'opposition face à l'hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratiq...

L'article 72-2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « et le taux » sont remplacés par les mots : « , le taux ou le tarif » ; 2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et les autres ressources propres des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « dont ...