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À l’alinéa 3, après le mot : « limité, », insérer les mots : « notamment des compétences en matière fiscale et règlementaire, ». Exposé sommaire : L’article 15 du présent projet de loi ne précise pas les « compétences en nombre limité dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie » qu’il vise à accorder. Cet amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plus que de soumettre les membres du Gouvernement à une responsabilité de droit commun, cet article prévoit de traduire leur responsabilité politique en responsabilité pénale en les rendant responsables de leurs actions et inactions au cours de l’exercice de leurs fonctions. Lourde de sens, cette prop...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent » les mots : « certaines collectivités territoriales sont autorisées par la loi à exercer ». Exposé sommaire : A son article 15, le projet de loi constitutionnelle prévoit de permettre à une collectivité de disposer de compétences d...

À l’alinéa 5 substituer aux mots : « législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences » les mots : « applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la dérogation aux lois ou règlements soit r...

L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les traités et accords qui comportent cession, échange, adjonction ou cogestion de territoire ne peuvent...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces représentants ne peuvent cumuler cette fonction avec un mandat électif public. ». Exposé sommaire : Amendement de repli Le Gouvernement propose de transformer le Conseil économique social et environnemental en une « Chambre de la société civile ». Afin d’éviter toute « interférence » parti...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent » les mots : « certaines collectivités territoriales sont autorisées par la loi à exercer ». Exposé sommaire : A son article 15, le projet de loi constitutionnelle prévoit de permettre à une collectivité de disposer de compétences d...

Après le mot : « garanti, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « la collectivité de Corse peut, à sa demande, être habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elle‑même les règles applicables sur son territoire dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement. C...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , en nombre limité, ». Exposé sommaire : Le terme « en nombre limité » est peu précis (où fixer la limite ?) et tend à trop restreindre la volonté des territoires de s’organiser par eux-mêmes. Alors que la différenciation dans l’exercice des compétences poussée jusqu’au bout consiste en la fusion de deux ...

À l’alinéa 3, après le mot : « limité, », insérer les mots : « transférées par l’État ou par des collectivités d’une autre catégorie et avec l’accord des collectivités concernées, ». Exposé sommaire : L’article 15 du projet de loi constitutionnelle permet au législateur de prévoir que des collectivités territoriales puissent exercer des co...

À l'alinéa 3, le mot : « collectivités territoriales », insérer les mots: « ou groupes de collectivités territoriales dans le cadre d’un accord local entre collectivités ». Exposé sommaire : La succession des réformes territoriales, dont la dernière en date est la loi NOTRe, a bouleversé l’organisation des collectivités, imposant une répar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Exécutif propose de faire du CESE la « chambre de la société civile », le plaçant en concurrence de la Représentation nationale. Cette « Chambre de la société civile » devait initialement être intitulée « chambre de la participation citoyenne ». Une chambre au sein de laquelle ne siègeraient que les...

Après le mot : « caractéristiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « historiques, géographiques, économiques, sociales et linguistiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans son objectif d’inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la constitution. L’histoire corse et la langue corse s...

À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « qui en font la demande ». Exposé sommaire : L’article 15 a pour objectif d’introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l’expérimentation normative pour les collectivités territoriales. Plus précisément, l’alinéa 3 donne la possibilité d’a...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent » les mots : « certaines collectivités territoriales sont autorisées par la loi à exercer ». Exposé sommaire : A son article 15, le projet de loi constitutionnelle prévoit de permettre à une collectivité de disposer de compétences d...

L’article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités peuvent être associées à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs intérêts essentiels. L’État peut consulter les collectivités territoriales et les informe des décisions prises. » Exposé sommaire : Cette disposition est p...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression du CESE. L’utilité de cette assemblée ne possédant qu’un rôle consultatif reste à démontrer. En effet, en 2016, le CESE n’a été sollicité que sept fois par le gouvernement et jamais par les parlementaires. Avec un...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , pour un objet limité, ». Exposé sommaire : Le terme « pour un objet limité » est trop imprécis et restrictif. Alors que l’on permet, à juste titre, dans ce projet de loi des dérogations aux dispositions législatives ou règlementaires pour les collectivités de droit commun, on pose d’ores et déjà tout u...

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette consultation intervient avant le dépôt du texte sur le bureau de l’une des deux assemblées. ». II.– En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 10 « Elle peut également être consultée par le président d’une assemblée, avant son examen en commission, sur une proposition de loi déposée par ...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , pour un objet limité, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer le terme " pour un objet limité" en raison de son imprécision car l'on ne sait où fixer la limite, et de son caractère restrictif. Alors que des dérogations aux dispositions législatives ou règlementaires pour les collectivités ...