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I. – À l’alinéa 3, après le mot : « organique », insérer les mots : « , sans préjudice du droit à la différence reconnu à certaines collectivités, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer que le droit à la différenciation et le droit à la dérogation introduits da...

Après le mot : « habilitée », supprimer la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement précise que la loi organique qui habilite la Collectivité de Corse est une loi organique spécifique au statut de l’île et donnant un cadre général d’organisation et de transfert de compétence. Cette loi organique définira donc le statut particulier ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « portant statut autonome de l’île de Corse ». Exposé sommaire : L’article 16 du présent projet de loi reste largement indéterminé. Il s’agit de préciser davantage le statut de la Corse dans une loi organique qui lui serait spécifique. Cette démarche aurait l’avantage de clarifier un statut qui fait aujour...

Après le deuxième alinéa de l’article 71‑1 de la Constitution, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le Défenseur des droits peut déférer au Conseil constitutionnel les lois dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 61. « Il peut également saisir les juridictions administratives de tout acte réglementaire. « Il dispos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article 15 qui propose d’une part que la loi puisse donner à une collectivité territoriale particulière des compétences différentes de celles des autres et d’autre part qu’une collectivité puisse déroger à la loi ou à un règlement. Cet article constit...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou le règlement ». Exposé sommaire : Cette modification est justifiée par le fait qu’il convient d’assurer la seule compétence de la loi, « expression de la volonté générale », s’agissant de l’adaptation de règles au profit des collectivités territoriales.

Après le mot : « garanti », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa : « sans que le principe d’égalité devant la loi ne fasse obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, ces adaptations peuvent être décidées par la collectivité de Cor...

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « peut désigner » le mot : « désigne ». Exposé sommaire : Héritier des organes mis en place sous les IIIe et IVe Républiques (Conseil national économique, 1925‑1940, puis Conseil économique de 1946 à 1959), le Conseil économique et social fait partie dès l’origine des institutions de la Ve République (t...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou sociales » les mots : « , sociales ou linguistiques ». Exposé sommaire : Si le nouvel article 72‑5 de la constitution permet la reconnaissance de la Corse comme « une collectivité à statut particulier » alors il convient de reconnaitre aussi la spécificité linguistique de cette région. Le ...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder plus de liberté aux collectivités territoriales dans les conditions qui seront prévues dans la loi organique pour déroger aux dispositions législatives ou règ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « organique », insérer les mots : « , sans préjudice du droit à la différence reconnu à certaines collectivités, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confirmer que le droit à la différenciation et le droit à la dérogati...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La collectivité de Corse est habilitée, dans les matières où s’exercent ses compétences, à décider de ces adaptations dans les conditions prévues par la loi organique. » Exposé sommaire : L’amendement propose de doter la collectivité de Corse, d’une habilitation générale et permanente lui permettant, dans les mat...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. 69. – La chambre de la société civile donne son avis, qui est uniquement consultatif, au Gouvernement ou au Parlement dès lors que l’un ou l’autre le sollicite. Cet avis est donné après consultation d’experts reconnus par leurs pairs dans un souci de neutralité et d’impartialité. » Exposé sommaire : D...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut désigner » le mot : « désigne ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Le Parlement auditionne ce membre avant l’examen des projets ou propositions concernés. » Exposé sommaire : Héritier des organes mis en place sous les IIIe et IVe Républiques (Conseil...

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Après examen de la pétition, il fait connaitre » les mots : « Il rend compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou leurs groupements » Exposé sommaire : L’article 15 du projet de révision constitutionnelle, modifiant l’article 72, apporte deux innovations majeures pour les collectivités territoriales. L’introduction d’un droit à la différenciation de compétences, sans passer au préalable par l’expérimentation, et l...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « Art. 72‑5. – La Corse est un territoire français autonome. » Exposé sommaire : L’autonomie de la Corse ne veut pas dire indépendance. L’autonomie est l’une des expressions les plus poussées de la décentralisation. Étant donné les spécificités aussi bien historiques que territoriales de...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « organique », insérer les mots : « , sans préjudice du droit à la différence reconnu à certaines collectivités, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confirmer que le droit à la différenciation et le droit à la dérogati...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « La collectivité de Corse dispose, dans les matières où s’exercent sa compétence, de la faculté de définir et d’adapter elle-même les dispositions réglementaires associées à la mise en œuvre des textes législatifs. La collectivité de Corse dispose d’un délai de trente jours à compter de la ...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité à statut particulier. Son statut est défini par une loi organique adoptée après avis de son Assemblée délibérante. « Les lois et les règlements comportent des règles adaptées aux spécificités liées à son insularité ainsi qu’à ses car...