Recherche d'amendements

Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « Titre XI ter : De la déontologie des fonctionnaires « Art. 71-1-1. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service...

Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-6 ainsi rédigé : « Art. 72-6 – En Corse, dans les conditions fixées par la loi organique portant statut particulier de la collectivité de Corse, cette dernière peut participer, conjointement au représentant de l’État dans l’île, au contrôle administratif sur les actes ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Son statut est déterminé par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante de cette collectivité. » Exposé sommaire : Cet amendement améliore l’article sur la Corse en exigeant un véritable statut organique de l’île avec l’adoption d’une loi organique spécifique qui sanctuari...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « organique », insérer les mots : « , sans préjudice du droit à la différence reconnu à certaines collectivités, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confirmer que le droit à la différenciation et le droit à la dérogati...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : L’article 15 alinéa 4 limite les compétences accordées dans le cadre de ce même article aux collectivités territoriales en les confiant au cadre d’une « expérimentation autorisée ». Le présent ame...

Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « Titre XI ter : L’Observatoire de la laïcité » « Art. 71‑1‑1. – L’Observatoire de la laïcité assiste le Gouvernement et l’ensemble des institutions dans leur action visant au respect du principe de laïcité dans les services publ...

À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , après leur avis favorable, ». Exposé sommaire : L’article 15 modifie l’article 72 de la Constitution pour introduire un droit à la différenciation entre collectivités territoriales. Il s’agit en premier lieu de permettre que certaines collectivités territoriales exercen...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « cent-cinquante-cinq » le mot : « cent ». Exposé sommaire : La représentation de la société peut se limiter à une centaine de personnes. D’autre part, cette chambre de la société civile sera plus efficace si elle est composée de membres restreints. Compte tenu de l’actuel taux d’absentéisme, ...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder plus de liberté aux collectivités territoriales que celles prévues dans le projet de loi. L'article 15-4 du présent projet de loi limite les compétences accordées d...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « La collectivité de Corse dispose, dans les matières où s’exercent sa compétence, de la faculté de définir et d’adapter elle-même les dispositions réglementaires associées à la mise en œuvre des textes législatifs. La collectivité de Corse dispose d’un délai de trente jours à compter de la ...

Substituer aux alinéas 3 à 14 les dix alinéas suivants : « Le Forum de la République « Art. 69. – Le Forum de la République éclaire le Gouvernement et le Parlement, après avoir organisé le débat public, sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions envisagées par les pouvoirs...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , en nombre limité, ». Exposé sommaire : Le terme « en nombre limité » est trop imprécis. Cette rédaction restreint d’ores et déjà beaucoup trop la liberté des collectivités territoriales de droit commun de décider d’exercer des compétences dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même ca...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « La Chambre de la société civile » les mots : « Le Conseil du futur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Il est composé de représentants... (le reste sans changement). » IV. – En conséquence,...

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « civile ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 4, à la fin de l’alinéa 6, à la première phrase de l’alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12. Exposé sommaire : La « société civile » est un terme qui, jusqu’au XVIIIe siècle, désignait la société politique. Si la signification de c...

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – Les territoires ayant des zones classées de montagne et, notamment, leurs collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72, donnent lieu à l’adaptation de la loi ou du règlement dès lors que les contraintes objective...

À l’alinéa 3, après le mot : « limité, », insérer les mots : « notamment des compétences en matière fiscale et règlementaire, ». Exposé sommaire : L’article 15 du présent projet de loi ne précise pas les « compétences en nombre limité dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie » qu’il vise à accorder. Cet amen...

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – Les territoires ayant des zones classées de montagne et, notamment, leurs collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72, donnent lieu à l’adaptation de la loi ou du règlement dès lors que les contraintes objective...

Le dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par les mots : « qui dispose des mêmes prérogatives que les commissions mentionnées à l’article 43. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder à la commission des affaires européennes les mêmes prérogatives législatives et de contrôle, que celles accordées aux commiss...

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , selon le cas, ». Exposé sommaire : La mention « selon le cas », élevée au rang constitutionnel, pose une limite qui ne semble pas nécessaire quant aux possibilités d’adaptations décidées par la collectivité de Corse dans le cadre de ses propres compétences. En effet, la loi organi...

À l'alinéa 3, le mot : « collectivités territoriales », insérer les mots: « ou groupes de collectivités territoriales dans le cadre d’un accord local entre collectivités ». Exposé sommaire : La succession des réformes territoriales, dont la dernière en date est la loi NOTRe, a bouleversé l’organisation des collectivités, imposant une répar...