Recherche d'amendements

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la société civile » les mots : « du nouveau monde ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la fin de l’alinéa 6, à la première phrase de l’alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement rend au hommage à la politique du président de la Rép...

Après le mot : « caractéristiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « historiques, géographiques, économiques, sociales et linguistiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans son objectif d’inscrire la Corse et ses caractéristiques dans la constitution. L’histoire corse et la langue corse e...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Son avis porte en particulier sur les études d’impact accompagnant les textes qui lui sont soumis. » Exposé sommaire : Cet amendement vise préciser que l’avis de l’institution porte tout particulièrement sur les études d’impact accompagnant les textes dont elle est saisie. Cette mission serai...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, » les mots : « à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'habilitation très lourde donnée par la loi ou le règlement aux collectivi...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La consultation systématique de la Chambre de la société civile sur les projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental, c’est-à-dire sur à peu près tous les projets de loi à l’exception de ceux relevant du domaine régalien de l’État, ...

I. – Après le mot : « garanti, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « la collectivité de Corse peut fixer ou adapter elle-même ces règles dans les matières où s’exercent ses compétences et si, à sa demande, elle y a été habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État. » II. – En conséquence, compléter cet artic...

À l’alinéa 10, après le mot : « propositions », insérer les mots : « et les projets ». Exposé sommaire : Cet amendement vise permettre aux assemblées parlementaires de saisir l’institution sur les propositions mais également sur les projets de lois.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Son avis vient compléter les études d’impact des textes dont il est saisi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise préciser que l’avis de l’institution porte tout particulièrement sur les études d’impact accompagnant les textes dont elle est saisie. Cette mission serait une véritable valeur aj...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : « Art. 74‑2. – La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République. « Ce statut est défini par la loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences, » les mots : « certaines collectivités territoriales ou...

À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « déposée par l’un des membres de cette assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d’une part à supprimer la mention de la « débat public » qui devrait relever de la seule compétence des représentants de la Nation. En outre, il précise que le Gouvernement et le Parlement sont ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , en nombre limité, ». Exposé sommaire : Le terme « en nombre limité » est trop imprécis. Cette rédaction restreint d’ores et déjà beaucoup trop la liberté des collectivités territoriales de droit commun de décider d’exercer des compétences dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même ca...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , après avoir organisé la consultation du public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d’une part à supprimer la mention de la « consultation du public » qui devrait relever de la seule compétence des représentants de la Nation. En outre, il précise que le Gouvernement et le Parlement sont éclairés s...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la consultation du » les mots : « le débat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les missions de la Chambre de la société civile et à la charger d’organiser non plus simplement la consultation du public, mais le débat public. En effet, la notion de débat public inclut celle de consultatio...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : « Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier, au sens du premier alinéa de l’article 72, dotée de l’autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l’environnement médi...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : « Art. 72-5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier dotée de l’autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l’environnement méditerranéen, à son relief et à son identité li...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un objet limité » les mots : « une matière définie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte, qui reste floue. Il s’agit d’introduire « une matière définie » qu’il s’agira de définir dans les conditions prévues par le texte, notamment la loi organique. Les mesures...