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3924 amendements trouvés sur Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
06/07/2018 — Amendement N° 1660 au texte N° 911 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Rolland
Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – Les territoires ayant des zones classées de montagne et, notamment, leurs collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72, donnent lieu à l’adaptation de la loi ou du règlement dès lors que les contraintes objective...
06/07/2018 — Amendement N° 1663 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Aubert
Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « Art. 72‑5. – Le statut de la collectivité territoriale de Corse est défini par une loi organique qui fixe les conditions dans lesquelles les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations nécessitées par sa situation insulaire. « Les adaptations encadrées par le pré...
06/07/2018 — Amendement N° 1891 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Ferrara
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « organique », insérer les mots : « , sans préjudice du droit à la différence reconnu à certaines collectivités, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confirmer que le droit à la différenciation et le droit à la dérogati...
06/07/2018 — Amendement N° 1941 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Vichnievsky
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : La démocratie directe s’exerce en France dans le cadre du référendum, prévu par les articles 11 et 89 de la Constitution. Dans tous les cas, les citoyens sont amenés à se prononcer sur des textes élaborés par le Gouvernement, par les deux chambres du Parlement ou par un cinquième ...
06/07/2018 — Amendement N° 1662 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Rolland
I. – À l’alinéa 3, après le mot : « organique », insérer les mots : « , sans préjudice du droit à la différence reconnu à certaines collectivités, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de confirmer que le droit à la différenciation et le droit à la dérogati...
06/07/2018 — Amendement N° 2389 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Colombani
Après le mot : « garanti, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « la collectivité de Corse peut elle-même fixer ces règles dans le domaine de la loi ou du règlement, ou les adapter, dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée par la loi organique portant statut particulier de cette collectivité. » Exposé s...
05/07/2018 — Amendement N° 1214 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Pierre-Henri Dumont
Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Contrairement à ce qu’avait affirmé le Président de la République dans son discours du 3 juillet 2017 à Versailles, le Conseil Economique Social et Environnemental ne représente en rien la « Chambre du futur ». Si le rôle du CESE est d’éclairer le g...
06/07/2018 — Amendement N° 1785 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni
À l’alinéa 3, substituer au mot : « insularité » les mots : « statut d’île-montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le présent projet de loi dans sa reconnaissance du statut géographique particulier de la Corse. En effet, la Corse est à la fois une île et un territoire de montagne. Ainsi, la dénomination proposée par ...
06/07/2018 — Amendement N° 2467 au texte N° 911 - Après l'article 16 (Sort indéfini)
M. Thiébaut, M. Michels, M. Studer, M. Waserman, Mme Zannier
Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – Les dispositions législatives et réglementaires particulières aux territoires réintégrés à la France par le traité de paix du 28 juin 1919 peuvent être maintenues en vigueur, et aménagées dès lors que leur champ d’applic...
05/07/2018 — Amendement N° 1482 au texte N° 911 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...
Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « Titre XI ter « La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la déontologie « Art. 71‑1-1. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et de la déontologie garantit que le Président de la Républiq...
05/07/2018 — Amendement N° 1362 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, ...
À l’alinéa 4, substituer au mot : « prises » le mot : « envisagées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Chambre de la société civile de faire connaître ses observations sur les décisions, avant que celles-ci ne soient adoptées par le Gouvernement ou le Parlement. En effet, dans sa version actuelle, l’alinéa 4 de l’art...
05/07/2018 — Amendement N° 1058 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Castellani
Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article 69 de la Constitution, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « ou par quarante députés ou quarante sénateurs. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’Assemblée nationale et au Sénat de saisir le Conseil économique, social et environnemental.
06/07/2018 — Amendement N° 1563 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Philippe Vigier
À l’alinéa 3, substituer au mot : « insularité » les mots : « statut d’île-montagne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans sa reconnaissance du statut géographique particulier de la Corse. La Corse, en plus d’être une île est une montagne, la dénomination proposée permet de mieux apprécier le reli...
10/07/2018 — Amendement N° 1354 rectifié au texte N° 911 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Waserman, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. B...
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 44 de la Constitution, le mot : « fixées » est remplacé par les mots : « et dans les délais fixés ». Exposé sommaire : L’article 44 de la Constitution précise que les conditions d’exercice du droit d’amendement sont fixées par les règlements intérieurs des assemblées, dans le cadre d’une loi ...
06/07/2018 — Amendement N° 2308 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...
05/07/2018 — Amendement N° 858 au texte N° 911 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Nilor, M. Brotherson
Après le mot : « garanti, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « la collectivité de Corse peut, à sa demande, être habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à fixer elle‑même les règles applicables sur son territoire dans des matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement. Ces habilitations...
05/07/2018 — Amendement N° 1365 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Bru, M. Fesneau, M. Balanant, Mme Florennes, M. Latombe, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. ...
À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ou leurs groupements ». Exposé sommaire : L’article 15 du projet de révision constitutionnelle, modifiant l’article 72, apporte deux innovations majeures pour les collectivités territoriales. L’introduction d’un droit à la différenciation de compétences, sans passer au pr...
06/07/2018 — Amendement N° 1779 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent » les mots : « certaines collectivités territoriales peuvent, à la leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à exercer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'habi...
05/07/2018 — Amendement N° 1179 au texte N° 911 - Article 15 (Sort indéfini)
M. Mélenchon, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennens, M. Prud'homme, Mme Panot,...
Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer la possibilité pour les collectivités territoriales ou leurs groupements de déroger aux lois ou aux règlements qui régissent l’exercice de leurs compétences. Le gouvernement a annoncé qu’il ouvrirait un droit à l’expérimentation pour les collectivi...
11/07/2018 — Sous-Amendement N° 2499 à l'amendement N° 354 au texte N° 911 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean...
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « les suites qu’il propose y donner » les mots : « de l’examen de ces pétitions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d’une part à supprimer la mention de la « débat public » qui devrait relever de la seule compétence des représentants de la Nation. En outre, il précis...
