Amendement N° 1365 (Sort indéfini)

L’article 15 du projet de révision constitutionnelle, modifiant l’article 72, apporte deux innovations majeures pour les collectivités territoriales. L’introduction d’un droit à la différenciation de compétences, sans passer au préalable par l’expérimentation, et la possibilité d’une alternative entre les difficultés actuelles d’une généralisation à tous les territoires ou son abandon pur et simple.

Cependant, au troisième alinéa de l’article, la différenciation n’est pas ouverte aux groupements de collectivités territoriales comme cela l’est permis dans le dispositif au cinquième alinéa.

Le fait de ne pas harmoniser l’alinéa 3 et l’alinéa 5 risque de créer une erreur d’interprétation et d’exclure le bloc communal de la différenciation. Si le texte est laissé en l’état, il y a un risque de créer une « différenciation dans la différenciation ». Si les termes ne sont pas les mêmes, cela entrainerait diverses interprétations qui ne sont pas souhaitables.

Soit ce dispositif est prévu pour les « communes ou leurs groupements » dans les deux dispositifs, soit on supprime « ou leurs groupements » dans l’alinéa 5.

Cet amendement vise à compléter le troisième alinéa en y ajoutant les groupements de collectivités territoriales. Ainsi, les EPCI, principaux groupements territoriaux, pourraient être concernés par la différenciation - les EPCI étant un échelon pertinent pour l’exercice de ces compétences.