Recherche d'amendements

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou le règlement ». Exposé sommaire : Cette modification est justifiée par le fait qu’il convient d’assurer la seule compétence de la loi, « expression de la volonté générale », s’agissant de l’adaptation de règles au profit des collectivités territoriales.

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « Art. 72‑5. - La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République. « Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui fixe les compétences de cette collectivi...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « est consultée » les mots : « peut être consultée par le Gouvernement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la saisine obligatoire de la Chambre de la société civile sur les « projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental », par une saisine facultative laissée à la d...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 12 : « Le Conseil du futur « Art. 69. – Le Conseil du futur éclaire le Gouvernement et le Parlement sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions qu’ils envisagent de prendre. « Il est composé d’un tiers de représentants des syndicats, d’un tier...

Au dernier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, après le mot : « commission », il est inséré le mot : « permanente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder aux commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat le statut de commission permanente au sens de l’article 43 de la Constitution, afin d’améli...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , en nombre limité, ». Exposé sommaire : Les termes « , en nombre limité, » sont imprécis dans la mesure et ils tendent à restreindre excessivement la portée de cette disposition. C’est pourquoi cet amendement entend supprimer ces termes.

Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : « Art. 72‑5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier, au sens du premier alinéa de l’article 72, dotée de l’autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l’environnement médi...

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et les suites que le forum propose y donner ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d’une part à supprimer la mention de la « débat public » qui devrait relever de la seule compétence des représentants de la Nation. En outre, il précise que le Gouvernement et le Parlement...

Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conférer à la Collectivité de Corse un véritable pouvoir de décision, limité par les conditions évoquées par le ...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de loi dont est saisi le Forum de la République sont transmis pour information au Parlement. » Exposé sommaire : Héritier des organes mis en place sous les III^e et IV^e Républiques (Conseil national économique, 1925‑1940, puis Conseil économique de 1946 à 1959), ...

Après le mot : « territoires » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Son organisation est décentralisée ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour but de clarifier la rédaction de l'amendement auquel il se rapporte. En effet, que l'on affirme que la République reconnait la diversité de ses territoires est une bonne chose. Que l'on p...

Après la première occurrence du mot : « de », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « d’un tiers de représentants des syndicats, d’un tiers de représentants associatifs et d’un tiers de scientifiques et d’universitaires. Leur nombre ne peut excéder cent cinquante. » Exposé sommaire : Sa composition serait liée à cette fonction de conseil, p...

À l’alinéa 3, après le mot : « limité, », insérer les mots : « notamment des compétences en matière fiscale et règlementaire, ». Exposé sommaire : L’article 15 du présent projet de loi ne précise pas les « compétences en nombre limité dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie » qu’il vise à accorder. Cet amen...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces adaptations ne peuvent intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité de Corse ait été préalablement recueilli ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l’alinéa 5, après le mot : « civile », insérer les mots : « qui n’ont pas exercé de mandats parlementaires ou ministériels ». Exposé sommaire : Cette chambre ne doit pas être la reproduction du « plan social des recalés du suffrage universel » (François Hollande) ou des personnes anciennement ministres. En effet, il faut laisser cette ch...

Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-6 ainsi rédigé : « Art. 72-6.– « En Corse, compte tenu de ses spécificités d’île montagne, la collectivité de Corse émet, dans des conditions déterminées par la loi organique portant sur le statut particulier de la Corse, un avis conforme sur les décisions de l’État visant à ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , après avoir organisé le débat public, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise d’une part à supprimer la mention de la « de débat public » qui devrait relever de la seule compétence des représentants de la Nation. En outre, il précise que le Gouvernement et le Parlement sont éclairés sur les décisions ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Son statut est déterminé par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante de cette collectivité. » Exposé sommaire : L’inscription de la Corse dans la Constitution doit s’accompagner d’un véritable statut global à négocier dans le détail dans le cadre une loi organique spéci...

Rédiger ainsi les alinéas 3 à 12 : « Le Conseil du futur « Art. 69. – Le Conseil du futur éclaire le Gouvernement et le Parlement sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions envisagées par les pouvoirs publics. « Il est composé d’un tiers de représentants des syndicats, d’...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le transfert des compétences de l’État porte sur les matières fiscale, foncière et linguistique, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique qui mentionne les conditions dans lesquelles les lois et règlements sont applicables dans les matières transférées. Ce transfert ne peut po...