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Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « La collectivité de Corse peut, dans les matières où s’exercent ses compétences, modifier les dispositions applicables sur son territoire relevant de la compétence réglementaire. Les dispositions modifiées doivent être transmises au représentant de l’État qui dispose d’un délai de deux mois...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les propositions de loi tendant à habiliter la collectivité de Corse conformément au présent article sont obligatoirement inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée où elles ont été déposées au cours de la première session ordinaire suivant le dépôt ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ass...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : La démocratie directe s’exerce en France dans le cadre du référendum, prévu par les articles 11 et 89 de la Constitution. Dans tous les cas, les citoyens sont amenés à se prononcer sur des textes élaborés par le Gouvernement, par les deux chambres du Parlement ou par un cinquième ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « insularité » les mots : « statut d’île-montagne ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter le projet de loi dans sa reconnaissance du statut géographique particulier de la Corse. La Corse, en plus d’être une île est une montagne, la dénomination proposée permet de mieux apprécier le reli...

I. – Après le mot : « pétition », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 : « et de sa validité, elle la transmet au Gouvernement et au Parlement ». II. – En conséquence, après le mot : « pétitions », supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Si la « chambre de la société civile » est sais...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette expérimentation, qui doit être strictement limitée, ne peut avoir pour effet de mener à une dérogation permanente entre collectivités territoriales, au principe fondamental d’égalité des personnes devant la l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute demande d’adaptation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou en cours d’élaboration formulée par la collectivité de Corse fait l’objet d’un projet de loi inscrit à l’ordre du jour de l’une des deux assemblées. » Exposé sommaire : A ce jour, la quarantaine de demandes ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, » les mots : « certaines collectivités territoriales peuvent, à la leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à exercer des compétences transférée...

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – Afin de tenir compte des intérêts propres des populations des départements du Bas‑Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les conseils départementaux concernés ont la compétence de développer, en commun ou chacun en ce qui le concerne, le d...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti » les mots : « d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantis ». Exposé sommaire : La première modification s’impose dans un souci de cohérence avec l’article 61‑1 de la Constitution qui vise les « droits et libertés que la ...

I. – Après le mot : « si » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « à sa demande, elle y a été habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque session ordinaire, le Gouvernement dépose un projet de loi de ratification des actes de la col...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – La négation des crimes de génocide et crimes contre l’humanité reconnus par la nation ou par une juridiction française ou internationale est réprimée dans les conditions définies par la loi au même titre que l’apologie des crimes de guerre et...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « à », le mot : « en ». Exposé sommaire : « En raison de » exprime la causalité alors que « à raison de » exprime la mesure d’une quantité. L’alinéa 3 de l’article 13 du présent projet de loi détermine les conditions dans lesquelles les membres du Gouvernement sont pénalement responsa...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « la » le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Même en matière fiscale, l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement,...

Après le premier alinéa de l’article 53 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout traité de commerce ayant des incidences sociales ou environnementales doit être ratifié par référendum. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 3, https ://laec.fr/sommaire) et ...

L’article 51‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peut être considéré comme un groupe d’opposition au sens du présent article un groupe dont la majorité des membres a approuvé le programme ou la déclaration du Gouvernement, lorsque le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement en application du p...

Le début du second alinéa de l’article 66 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le pouvoir judiciaire, gardien de la liberté... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s’agit de contribuer à renforcer l’indépendance et l’impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs....

L’article 51‑1 de la Constitution est complété par les mots : « et aux parlementaires n’appartenant à aucun groupe parlementaire ». Exposé sommaire : Les parlementaires qui ont fait le choix de ne rejoindre aucun groupe (les non-inscrits) ont autant de légitimité démocratiques que les parlementaires faisant partie d’un groupe parlementaires. ...

Le deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Après le mot : « six », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « anciens parlementaires qui n’appartiennent ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif » ; 2° À la fin de la troisième phrase, les mots : « personnalités qualifiées » sont remplacés pa...