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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

L’article 53‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l’accueil dans des conditions dignes des demandeurs et demandeuses d’asile. Ne peut donner lieu à des poursuites pénales l’aide au séjour irrégulier d’un demandeur ou d’une demandeuse d’asile lorsque cette aide est le fait de toute personne physique o...

Le deuxième alinéa de l’article 53 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Parlement se prononce sur la mise en œuvre provisoire des accords qui concernent des domaines de compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Parlement doit être consu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 du présent projet de loi renomme le titre XI de la Constitution initialement le conseil économique et social (CESE) en « Chambre de la société civile » en le remplaçant par 3 nouveaux articles (articles 69 à 71). Leur nombre maximum de membres sera de 155 membres contre 233 aujourd’hui, e...

Après le mot : « publiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « , de communication de tout document et de contrôle sur pièces ou sur place ». Exposé sommaire : Toute instance parlementaire chargée d’une mission de contrôle ou d’évaluation doit disposer des pouvoirs de convocation, de communication et de contrôle sur pièces et sur plac...

Le dixième alinéa de l’article 65 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre désormais à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour une question d...

Le deuxième alinéa de l’article 53 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le Parlement a le droit de formuler des réserves sur les traités et accords internationaux signés par la France. Ces réserves peuvent constituer des déclarations unilatérales par lesquelles le Parlement vise à exclure ou à modifier l’effet jur...

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Il est constitué au sein de chacune des assemblées du Parlement une commission permanente de contrôle de l’octroi des licences d’exportation d’armement. ». « La loi détermine leurs règles d’organisation et de fonctionnement. Leurs condi...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le titre VI devient le titre XIV ; 2° Les titres VII à XI bis deviennent les titres VI à XI ; 3° Le titre XIV devient le titre XI ; 4° Le titre XVI devient le titre XVII. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de regrouper, dans des titres successifs, les trois titres de la Constitution relat...

Après le mot : « intéressée », la fin de la seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est ainsi rédigée : « , aux groupes minoritaires ainsi qu’aux parlementaires libres de toute appartenance à un groupe parlementaire. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’égalité devant exister entre les parle...

À l’alinéa 5, après le mot : « assemblée », insérer les mots : « ou conjointement par les deux assemblées, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux deux assemblées d’initier une commission d’enquête commune si la situation le réclame et que les deux assemblées conviennent conjointement de l’importance du sujet de l’enquête....

Le titre VI de la Constitution est ainsi modifié : 1° L’article 52 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement des négociations en vue de la conclusion des accords et traités relatifs aux libertés et droits fondamentaux, à la nationalité ou à l’état des personnes, ou ...

La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « et aux parlementaires non inscrits ». Exposé sommaire : Les parlementaires non-inscrits sont des élus de la nation au même titre que les autres. Il convient de prévoir dans la Constitution que des droits spécifiques leurs sont reconnus par le règlement de ch...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 69 de la Constitution, issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dispose que « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organ...

L’article 51-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’opposition parlementaire est un élément fondamental de la démocratie parlementaire. Elle a pour mission de critiquer et de contrôler le programme du Gouvernement et ses décisions. Elle fait face aux députés et aux groupes parlementaires soutenant le Gouvernement en...

Après le mot : « jugés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « par les magistrats professionnels du tribunal de grande instance de Paris dans les conditions de droit commun. » Exposé sommaire : Si l’objectif louable du Gouvernement est de mettre fin à un régime d’exception concernant la poursuite des ministres pour les actes accomplis da...

À l’alinéa 4, après le mot : « jugés », insérer les mots : « , en premier et dernier ressort, ». Exposé sommaire : Les ministres seront poursuivis et jugés, directement, par les formations compétentes de la cour d’appel de Paris, qui connaissent normalement en cause d’appel des procédures suivies devant les tribunaux du ressort de la cour....

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) rend des travaux dont on ne tient pas souvent compte. Son utilité toute relative, ainsi que le mode de désignation de ses membres confortent la défiance de nos concitoyens à l’encontre de notre...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En aucun cas cette décision ne peut faire obstacle à la mise en mouvement de l’action publique à l’égard d’une autre personne. » Exposé sommaire : Pour la première fois, un texte va lier les procureurs de la République et entraver la liberté des poursuites. Il s’agit par cet amendement de prése...

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art 51‑3.– Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24 accèdent aux données élaborées et c...