Recherche d'amendements

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il doit y joindre une étude d’impact. À défaut, la Conférence des présidents d'une des deux assemblées peu...

L’article 51‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elles affectent les droits spécifiques reconnus au présent article, les propositions de résolution modifiant les règlements de chaque assemblée sont adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Les droits spécifique...

L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a droit à l’assistance d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une valeur constitutionnelle à la protection par un avocat en instituant le droit pour toute personne de bénéficier d...

Rédiger ainsi cet article : « La Constitution est ainsi modifiée : « 1° Les deux derniers alinéas de l’article 68‑1 sont remplacés par dix alinéas ainsi rédigés : « Ils sont jugés par un tribunal qui comprend un membre du Conseil d’État, trois magistrats du siège à la Cour de cassation et un membre de la Cour des comptes, élus par leurs asse...

L’article 51‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans des conditions déterminées par une loi organique, les instances chargées au sein de chaque assemblée d’exercer les missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24 disposent des pouvoirs de convocation de toute p...

Le deuxième alinéa de l’article 53 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Parlement se prononce sur la mise en œuvre provisoire des accords qui concernent des domaines de compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Parlement est consulté av...

L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout détenu a droit à la dignité. La surpopulation carcérale doit être limitée : il ne peut y avoir plus de deux détenus par cellule. » Exposé sommaire : La dignité a été reconnue comme principe fondamental comme le montre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ...

Après le quatrième alinéa de l’article 65 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution. C’est là une pré...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution est complétée par les mots : « et qui n’ont jamais exercé de fonction publique élective ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrop...

La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution est complétée par les mots : « avec un nombre égal de femmes et d’hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la parité au sein des 6 personnalités qualifiées pour siéger au Conseil supérieur de la magistrature.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement à ce qu’avait affirmé Monsieur le Président Macron dans son discours du 3 juillet 2017 lors du Congrès de Versailles, le Conseil Economique Social et Environnemental ne représente en rien la « Chambre du futur ». Aujourd’hui, dans ce projet de loi constitutionnelle, pour une démocratie p...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Composé de 233 membres, non élus par les français, le Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE) ne rend que peu d’avis, lesquels sont peu suivis d’effet et souvent redondants avec les travaux réalisés par les parlementaires. Son utilité t...

L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a droit à l’assistance d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une valeur constitutionnelle à la protection par un avocat en instituant le droit pour toute personne de bénéficier d...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent article vise à supprimer purement et simplement le Conseil Économique, Social et Environnemental. La suppression de ce conseil, organe non-essentielle de la République, permettra de générer des économies de fonctionnement. Pour rappel, se...

La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « et aux parlementaires non inscrits ». Exposé sommaire : Les parlementaires non-inscrits sont des élus de la nation au même titre que les autres. Il convient de prévoir dans la Constitution que des droits spécifiques leurs sont reconnus par le règlement de ch...

Le deuxième alinéa de l’article 53 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Parlement se prononce sur la mise en œuvre provisoire des accords qui concernent des domaines de compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Parlement est consulté av...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Toute personne privée de liberté doit être traitée avec humanité et dignité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution l’impératif d’un traitement humain des prisonniers. Plusieurs décisions avaient été ...

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Toute personne privée de liberté doit être traitée avec humanité et dignité. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution l’impératif d’un traitement humain des prisonniers. Plusieurs décisions avaient été ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la cour d’appel » les mots : « le tribunal de grande instance ». Exposé sommaire : Si l’objectif louable du Gouvernement est de mettre fin à un régime d’exception concernant la poursuite des ministres pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, il importe d’aller au bout de cette logiq...

Après le titre VIII de la Constitution, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé : « Titre VIII bis « Protection de la presse et garantie de l’indépendance des médias « Art. 66‑2. – Les citoyens et citoyennes ont le droit à l’information. « Toute personne peut avoir accès à tous les rapports commandés par une institutio...