Recherche d'amendements

Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , y compris sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une limite à la création des commissions d’enquête qui résulte de l’ordonnance 58‑1100. Ce texte interdit ...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « Paris », le mot : « Riom ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit pleinement dans la logique de déconcentration de l’État. Celle-ci peut et doit encore être approfondie, notamment à la faveur de ...

L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne a droit à un procès équitable et, à ce titre, à l’assistance d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une valeur constitutionnelle à la protection par un avocat en instituant le dro...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Actuellement, la France n’a fait que signer la Charte e...

Après l’article 51‑2 de la Constitution, il est inséré un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51‑3. – Le Parlement, six mois après l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre prévoit la publication de textes de nature réglementaire, contrôle la mise en application de cette loi par le Gouvernement. « Les conditions d’application ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À la demande d’un groupe parlementaire, une mission de suivi peut être mise en place. » Exposé sommaire : Sur le modèle de la mission d’information commune mise en place dans le cadre de la loi n°2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite «...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « qualifiés », insérer le mot : « de ». II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot : « ou », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement purement rédactionnel, il s’agit de préciser la lettre du projet de loi constitutionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tous les députés doivent pouvoir se prononcer sur un texte sans limite à son droit d’amendement. Cette mesure est symbolique du mépris du travail parlementaire qui n’est pas souhaitable. Le temps d’examen d’un texte au Parlement est du temps utile car la représentation nationale améliore les textes pr...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il doit y joindre une étude d’impact. À défaut, la Conférence des présidents d'une des deux assemblées peu...

Après l’article 53 de la Constitution, il est inséré un article 53‑1 A ainsi rédigé : « Art. 53‑1 A. - Seuls les biens et services dont les conditions de production, de transport et de vente des marchandises respectent les normes sociales et environnementales de la République peuvent être commercialisés sur son territoire. « Par la mis...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la République française ra...

Le premier alinéa de l’article 66 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne privée de liberté doit être traitée avec dignité. » Exposé sommaire : La dignité a été reconnue comme principe fondamental comme le montre la jurisprudence du Conseil Constitutionnel qui, dans sa décision du 27 juillet 1994 portan...

Après l’article 66‑1 de la Constitution, il est inséré un article 66‑2 ainsi rédigé : « Art. 66‑2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), en l’inscrivant dans notre Cons...