Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abaisse le seuil de saisine par les parlementaires nécessaire de 60 députés ou sénateurs à 40. Cet amendement vise à supprimer l’article 11 qui serait une des conséquences de la réduction du nombre de parlementaires prévue dans le projet de loi organique, auquel l’auteur du présent amendem...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Devant les juridictions du fond, ils relèvent de l’autorité hiérarchique du Garde des sceaux, ministre de la justice, par la voie des instructions écrites de politique pénale que celui-ci leur adresse. » Exposé sommaire : Si le Constituant décide que les magistrats du parquet seront désormais n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est aujourd’hui nécessaire de réunir soixante députés ou soixante sénateurs pour saisir le Conseil que ce soit pour qu’il juge de la constitutionnalité d’un traité international (article 54 de la Constitution) ou d’une loi (article 61 de la Constitution) ou qu’il se prononce sur le fait de savoir si...

Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut y recourir si le Gouvernement a fait usage de la procédure prévue au denier alinéa de l’article 44. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’éviter l’utilisation du vote bloqué en même temps que la procédure prévue a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à priver le Parlement de ses semaines de contrôle et d’initiative. Il prévoit la suppression de la semaine de contrôle et de la remplacer par une semaine d’examen des textes qui résultent de l’évaluation des politiques publiques. Que deviennent les droits du Parlement et surtout ceux ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les nominations des magistrats du parquet n’interviennent qu’après avis conforme de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’indépendance et l’impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. « La questi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 1958, le Conseil constitutionnel s’est transformé. D’abord gardien du pouvoir réglementaire et interprète de la Constitution, il est ensuite devenu juge puis garant de la constitutionnalité des lois. La place qu’il occupe parmi nos institutions est aujourd’hui considérable, et personne ne peut n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 du présent projet de loi constitutionnelle entend soumettre la nomination des magistrats du parquet à l’avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature et lui permettre de statuer sur l’examen des sanctions disciplinaires dont ils feraient l’objet. Cet article a donc pour objet de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi constitutionnel propose que les membres du parquet soient nommés sur « avis conforme » et plus sur « avis simple » de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature. Cela signifie que l’avis devient contraignant. Cette évolution n’est pas souhaitable : cet...

Au dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, les mots : « au moins » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne prévoir qu’une seule séance de questions au Gouvernement (QAG) par semaine.

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’usage par le Premier ministre du 49.3 aux seuls projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article 56 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers ne sont pas rémunérés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de permettre au Conseil constitutionnel de continuer de bénéficier de l’expérience des anciens Présidents de la Républ...

Le dernier alinéa de l'article 4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit l'accès aux moyens matériels et financiers qui conditionnent cette finalité, notamment par la création d'une Banque de la démocratie. » Exposé sommaire : Les lois de financement de la vie publique de 1988 ont encadré de façon très ...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À la première phrase du sixième alinéa, le mot : « statue » est remplacé par les mots : « doit statuer, lorsque cela est nécessaire, » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : « 2° À la première phrase du septième alinéa, le mot : « donne » est remplacé par l...

Rédiger ainsi cet article : « Le quatrième alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité et dans l’ordre arrêté par chaque assemblée à l’initiative parlementaire, au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques ». » Exposé somma...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reformuler la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution afin d'introduire le terme « sexe » pour affirmer l'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans di...

Le début du deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Une semaine de séance sur quatre est réservée par... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hyper...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article abaisse le seuil de saisine par les parlementaires nécessaires de 60 députés ou sénateurs à 40. Cet article est l’occasion de faire entrer dans le débat la baisse du nombre de députés telle que voulue par l’exécutif. Conformément à l’objectif fixé par Emmanuel Macron pendant la campagne p...

L’intitulé du titre VIII de la Constitution est ainsi rédigé : « Du pouvoir juridictionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’instaurer le concept constitutionnel d’un pouvoir juridictionnel composé de l’autorité judiciaire et de l’ordre administratif. Parler de pouvoir juridictionnel est nécessaire dans la mesure où l’autorité j...

Le deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tous les trois mois, le Gouvernement informe le Parlement des textes et des débats dont il prévoit de demander l’inscription à l’ordre du jour et du calendrier envisagé pour la discussion de ceux-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pe...