Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 312 (Sort indéfini)
Publié le 3 juillet 2018 par : M. Lagarde, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Dunoyer, M. Favennec Becot, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Ledoux, M. Leroy, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 9
La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter l’usage par le Premier ministre du 49.3 aux seuls projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.