Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2357 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Ces adaptations ne peuvent intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité de Corse ait été préalablement recueilli ».
Exposé sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.