Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 2318 (Sort indéfini)
Publié le 6 juillet 2018 par : M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 14
Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé :
« Titre XI ter : L’Observatoire de la laïcité »
« Art. 71‑1‑1. – L’Observatoire de la laïcité assiste le Gouvernement et l’ensemble des institutions dans leur action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics. Il aide l’ensemble des citoyennes et citoyens à faire vivre ce principe au quotidien.
« Il veille à l’application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, s’inspirant de la jurisprudence subséquente du Conseil d’État. Il s’applique à défendre la laïcité comme un principe de liberté, d’égalité et de fraternité qui protège et promeut la souveraineté populaire.
« Il exerce une mission de formation à la laïcité et une mission de médiation dans les conflits où la laïcité est convoquée.
« Il est consulté par le Premier ministre ou les ministres sur des projets de textes législatifs ou réglementaires et peut s’autosaisir sur toute question sur laquelle il estime être qualifié pour rendre un avis.
« Une loi organique détermine sa composition.
« Le président est désigné, sur proposition du Président du Conseil constitutionnel, après avis conforme des trois cinquièmes de membres de l’Observatoire pour une durée de quatre ans.
« Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Il préside à l’organisation des travaux de l’Observatoire. »
Exposé sommaire :
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
Depuis 2007, l’Observatoire de la laïcité est installé. Il a effectué un travail précieux et sérieux conçu pour aider le gouvernement à la faire vivre dans notre pays. Créé par décret, renouvelé de la même façon en 2013 pour cinq ans, il doit être pleinement installé dans notre dispositif institutionnel et confirmé durablement comme point de référence sur cette question aux yeux de toutes et tous.
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