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Après le vingt et unième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'amélioration de la protection de l'environnement et l'adaptation aux changements climatiques font l'objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d'urbanisme ...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « garanti, », insérer les mots : « sans que le principe d’égalité devant la loi ne fasse obstacle à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pr...

Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – La République reconnaît les communautés historiques et culturelles vivantes que constituent les divers peuples de France. « Les régions peuvent demander à être régies par l’un des régimes prévus aux articles 73 ou 74. Ce changement ne p...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un objet limité » les mots : « une matière définie ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la rédaction du texte, qui reste floue. Il s’agit d’introduire « une matière définie » qu’il s’agira de définir dans les conditions prévues par le texte, notamment la loi organique. Les mesures...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits liés à l’insularité...

Le dixième alinéa de l’article 65 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour une question d...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé. « Art. 53‑3. – Les collectivités territoriales visées au premier alinéa de l’article 72 peuvent conclure avec des États étrangers des accords de coopération économique et culturelle avec leurs pays voisins respectifs. » Exposé sommaire : La loi reconn...

La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article 65 de la Constitution est complétée par les mots : « avec un nombre égal de femmes et d’hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que sur les six personnalités qualifiées siégeant au Conseil supérieur de la magistrature, il y ait autant d’hommes que de femmes. A l’heure où la profe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la Cour de justice de la République afin que les membres du Gouvernement soient désormais jugés par une juridiction de droit commun. Cette institution suscite de nombreuses critiques et beaucoup attendent la réforme, voire la suppression de la Cour de justice de la République, mai...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : L’article 14 renomme le « Conseil Économique et Social et Environnemental » en « Chambre de la Société Civile ». Il élargit ses attributions et prévoit le contrôle systématique par cette institution de tout projet ou proposition de loi présentant un carac...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de loi dont est saisie la Chambre de la société civile sont transmis pour information au Parlement. » Exposé sommaire : Le temps législatif devenant de plus en plus restreint, il convient d’accorder davantage de temps aux parlementaires pour étudier les projets de loi. Aussi, cet am...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le Conseil économique, social et environnemental (Cese). En effet, sur le plan budgétaire, à l’heure où les économies publiques deviennent des priorités, le financement de cette institution atteint un total de 100 mil...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les neuf alinéas suivants : « Art. 72-5. – La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier dotée de l’autonomie. « Ce statut tient compte des intérêts propres de la Corse au sein de la République, eu égard à son insularité dans l’environnement méditerranéen, à son relief et à son identité li...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L’article 16 reconnait les spécificités de la Corse. Il convient cependant de ne pas aller au-delà de ce qui est raisonnable dans la prise en compte des particularismes. A défaut, l’unité de la nation serait en jeu. L’exemple de ce qui se passe actuellement dans plusieurs pays européens voisins de la F...

À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « qui, après délibération, en font la demande auprès du Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement de précision L’article 15 a pour objectif d’introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l’expérimentation normative pour les collectivités...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La loi ou le règlement, selon le cas, doit justifier d’un motif d’intérêt général pour modifier la possibilité de dérogation aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 15 permet aux collectivités ter...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, » les mots : « certaines collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à exercer des compétences transfér...

Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – L’Alsace est une collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l’article 72. « Les lois et règlements peuvent comporter des règles adaptées aux spécificités liées à ses caractéristiques géographiques, économiques ou soc...

Après le mot : « question », supprimer la fin de l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’exposé des motifs du texte soumis à notre examen affirme que « le Président de la République a souhaité que le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) puisse être réformé en renouant avec sa vocation qui est de représenter la société civile et de p...