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Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, après le mot : « assemblée », sont insérés les mots : « , à l’initiative de chaque groupe parlementaire et dans la limite de trois par session ordinaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que chaque groupe parlementaire peut demander la création de trois commissions d’en...

L’article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités sont associées à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs intérêts essentiels. L’État consulte les collectivités territoriales et les informe des décisions prises. Elles émettent des voeux et recommandations. » Exposé somm...

L’article 66‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout détenu a vocation à être réinséré. » Exposé sommaire : La punition et la privation de liberté ne sont pas les seules prérogatives de l’administration pénitentiaire. Cette dernière doit aussi contribuer à l’insertion ou la réinsertion des personnes confiées par ...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La République française peut adhérer à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, signée le 7 mai 1999 et complétée par la déclaration interprétative déposée par le Gouvernement f...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) n’a pas trouvé sa place ni justifié son rôle dans nos institutions. Coûteux (40 millions d’euros annuels) et peu productif (25 à 30 rapports par an), il souffre surtout d’un déficit de légitimit...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la société civile » les mots : « consultative de la République ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6, à la première phrase de l'alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12. Exposé sommaire : L’expression ‘société civile’ fait ici l’objet d’une utilisation ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Dans le cadre constitutionnel en vigueur, le législateur dispose déjà de marges de manœuvre réelles, pour autant que la différenciation des compétences soit justifiée pour des motifs d’intérêt général ou du fait d’une différence de situation. La loi offre dans ce cadre une multitude de possibil...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « de la société civile ». Exposé sommaire : La notion de société civile a suscité de nombreux débats depuis plusieurs siècles mais ne fait toujours pas l’objet d’une définition juridique. Si la société civile est constituée de l’ensemble des Français alors celle-ci est déjà représentée à l’Assemblée Nation...

Après le mot : « loi », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le texte de loi indique que plusieurs projets de loi, en l’occurrence ceux « ayant un objet économique, social ou environnemental » seront soumis à une consultation de la Chambre de la société civile. Cependant les projets de loi ayant un objet économique, social ou e...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer le Conseil Economique te Social, organe essentiellement consultatif, composé de membres non élus. Ce dispositif semble peu efficace et coûteux alors même que d’autres dispositifs peuvent être utilisé...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent » les mots : « certaines collectivités territoriales sont autorisées par la loi à exercer ». Exposé sommaire : A son article 15, le projet de loi constitutionnelle prévoit de permettre à une collectivité de disposer de compétences d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 vise à transformer le Conseil économique, social et environnemental en « Chambre de la société civile » en modifiant les articles 69 et 71 de la Constitution. Cette Chambre de la société civile aura plusieurs missions : - éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux économiques, sociaux e...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : L’article 15 alinéa 4 limite les compétences accordées dans le cadre de ce même article aux collectivités territoriales en les confiant au cadre d’une « expérimentation autorisée ». Le présent ame...

À l’alinéa 3, après le mot : « compétences, », insérer les mots : « transférées par l’État ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir la possibilité d’un transfert différencié des compétences de l’État vers les collectivités locales demandeuses. La loi organique prévoira les conditions pour l’application de cette mesure qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est une démocratie parlementaire. Les seuls représentants de la société, du peuple, de la nation, sont les élus au suffrage universel, et non les représentants associatifs et syndicaux d’intérêts privés. Créer une chambre qui s’appellerait « de la société civile » est une négation anti-parlem...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le présent alinéa s’applique notamment aux mesures de police ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements de déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs compétence...

L'article 51-2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de soixante députés ou soixante sénateurs, une commission d’enquête est constituée. Elle est chargée de recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés. Un député ne peut être signataire de plus de trois demandes de création d'une commissi...

Le dernier alinéa de l’article 53 de la Constitution est complété par les mots : « recueilli lors d’un référendum local organisé dans les conditions prévues par une loi organique ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « représentativité » et « responsabilité » de la proposition de loi constitution...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de défendre un fonctionnement irréprochable de la justice. En effet, en supprimant la Cour de Justice de la République pour la remplacer par des magistrats de la Cour d’Appel de Paris, le dispositif de cet article casserait le statut particulier des fautes lourdes ...

Après l’article 65 de la Constitution, il est inséré un article 65‑1 ainsi rédigé : « Art. 65‑1. – Le Conseil supérieur de la justice assiste le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement et l’autorité judiciaire dans l’évaluation des politiques de justice. Il assiste et contrôle le Conseil supérieur de la magistrature da...