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I. – À l’alinéa 5, après le mot : « civile », insérer les mots : « et des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : « et de partition entre une section sociale et une section territoriale ». III. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Elle peut être consultée par l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article renomme le titre XI de la Constitution, initialement le Conseil Economique et Social (CESE), en « Chambre de la société civile » en le remplaçant par 3 nouveaux articles (articles 69 à 71) et en élargissant considérablement les prérogatives de cette « chambre ». La Chambre de la société ci...

Après le mot : « loi », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent article, à l’alinéa 8, propose de limiter la consultation de la Chambre de la société civile aux seuls projets de loi ayant un objet économique, social ou environnemental. Or la Chambre de la société civile pourra être saisie par voie de pétition, par les ...

L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, » sont supprimés ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les traités et accords qui comportent cession, échange, adjonction ou cogestion de territoire ne ...

Après le mot : « loi », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’exposé des motifs du texte soumis à notre examen affirme que « le Président de la République a souhaité que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) puisse être réformé en renouant avec sa vocation qui est de représenter la société civile et de permet...

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – L’Aquitaine, l’Auvergne, la Basse-Normandie, la Bourgogne, la Bretagne, le Centre, la Champagne-Ardenne, la Franche-Comté, la Haute-Normandie, l’Île-de-France, le Languedoc-Roussillon, le Limousin, la Lorraine, le Midi-Pyrénées, le Nord-...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , en nombre limité, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’article 15 les compétences dévolues aux collectivités territoriales sont sujet à un nombre de conditions : habilitation par le pouvoir législatif, expérimentation… Il semble ainsi redondant de limiter le nombre de ces compétences, le pouvoir légi...

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La République peut ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. » Exposé sommaire : Cet amendement propose la ratification de la Charte eur...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent » les mots : « certaines collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à exercer ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer l’hab...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre XI de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Le Conseil Economique Social et Environnemental a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958 comme une chambre consultative. Son champ de compétence s’étend aujourd’hui sur tout problème économique, social et environnemental. Contrairement a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Car nous ne voulons pas d’une troisième chambre composée de personnes non-élues, le présent amendement vise à supprimer cet article.

Après l’article 53‑2 de la Constitution, il est inséré un article 53‑3 ainsi rédigé : « Art. 53‑3. – La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992, complétée par la déclaration interprétative annoncée le 7 mai 1999 au moment de la signature, est autorisée. » Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à la suppression de cet article. En effet, l’article 14 ne change en rien l’esprit du CESE où continueront de siéger les corps intermédiaires. Cette « chambre du futur » ne permet pas aux citoyens de peser de manière effective. La perspective d’un renforcement de la procédu...

L’article 53 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « cession, », est inséré le mot « cogestion, » ; 2° Au dernier alinéa, après le mot : « adjonction », sont insérés les mots : « , nulle cogestion ». Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la logique des lignes directrices « responsabilité » et ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que constitue le peuple corse, composante du peuple français, les droits à la préservation de son identité culturelle et à la défense de ses intérêts économiques et sociaux spécifiques. Ces droits liés à l’insularité...

Le premier alinéa de l’article 66 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigé : « Tout crime peut être plaidé. » Exposé sommaire : Le droit à un procès équitable est un droit fondamental. Il est mentionné à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Et pourtant ce principe est parfois méconnu. Le président...

À l’alinéa 3, après le mot : « limité, », insérer les mots : « transférées par l’État ou par des collectivités d’une autre catégorie, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir la possibilité d’un transfert différencié des compétences de l’Etat vers les collectivités locales demandeuses. La loi organique prévoira les conditions...

Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, les mots : « d’enquête » sont remplacés par les mots : « d’investigation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l’appellation « commission d’enquête » par celle de « commission d’investigations ».

Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72-6. – Des lois organiques déterminent, pour les départements et régions d’outre-mer, pour les collectivités se substituant à un département et une région d’outre-mer en application du dernier alinéa de l’article 73 et pour les collectivités ré...

L’article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles l’engagement de négociations en vue de la conclusion des accords et traités mentionnés à l’article 53 peut être soumise à l’information de l’Assemblée nationale et du Sénat ou de leurs commissions permanentes c...