Recherche d'amendements

Après le mot : « représentative », insérer le mot : « décentralisée, ». Exposé sommaire : Par l’intermédiaire de cette loi constitutionnelle, le constituant s’inscrit dans une nouvelle étape de la décentralisation en élargissant notamment les possibilités d’expérimentation pour les collectivités territoriales. Dès lors, le pr...

À la fin, substituer au mot : « efficace » le mot : « décentralisée ». Exposé sommaire : Jauger de l’efficacité de la démocratie n’a pas de sens ; l’efficacité doit évaluer le respect d’objectifs assignés au gouvernement. Il est donc proposé ici d’appliquer à la démocratie un attribut qu’il lui est possible d’acquérir et dont il serait sal...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « examen », insérer les mots : « en commission ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose deux modifications. D’une part, pour des raisons de clarté, il convient de préciser que la transmission d’un amendement parlementaire au Conseil d’État a lieu avant son examen en commission. D’au...

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – Les territoires ayant des zones classées de montagne et, notamment, leurs collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72, donnent lieu à l’adaptation de la loi ou du règlement dès lors que les contraintes objective...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Parmi ces collectivités, les communes, qui ont vocation à gérer les affaires de la commune, se distinguent par l’action de l’exécutif au nom de l’État et dans les domaines fixés par la loi. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le Conseil d’État exerce un contrôle juridictionnel spécifique, déterminé par la loi organique, sur les actes de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée intervenant au titre du deuxième ou du troisième alinéa. » Exposé sommaire : Le dispositif de l’article 73, alinéa 6 nouveau en projet est ainsi réd...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « caducs » le mot : « effectifs ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « vingt-quatre » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transposer le principe de droit administratif selon lequel un silence de l’administration vaut v...

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – Les territoires ayant des zones classées de montagne et, notamment, leurs collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72, donnent lieu à l’adaptation de la loi ou du règlement dès lors que les contraintes objective...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti », les mots : « d’un droit ou d’une liberté constitutionnellement garantis ». Exposé sommaire : La première modification s’impose dans un souci de cohérence avec l’article 61‑1 de la Constitution qui vise les « droits et libertés que la...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Pour le département et la région de La Réunion, la loi organique définit les conditions dans lesquelles sont adoptées les demandes d’habilitation prévues au deuxième alinéa et sollicitées dans les matières relevant d’un champ de compétences partagé entre ces deux collectivités. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – Les territoires ayant des zones classées de montagne et, notamment, leurs collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72, donnent lieu à l’adaptation de la loi ou du règlement dès lors que les contraintes objective...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État », les mots : « , selon le cas, par la loi ou par décret en Conseil d’État délibéré en Conseil des ministres ». Exposé sommaire : La première modification s’impose dans un souci de cohérence avec l’article 61‑1 de la Constitution qui vise...

Après le mot : « pour », insérer les mots : « une République écologique et ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle doit être l’occasion de marquer une nouvelle étape de progrès dans l’affirmation de l’identité écologique de la République. Celle-ci doit donc figurer dans le titre même du projet de loi constitutionnelle.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la société civile » les mots : « du nouveau monde ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4, à la fin de l’alinéa 6, à la première phrase de l’alinéa 7 et aux alinéas 8, 11 et 12. Exposé sommaire : Le présent article vise à légitimer le Conseil économique, social et...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : 80 % des textes sont des lois proviennent des projets de loi. Ce dispositif de saisine obligatoire de la Chambre de la société civile risque d’allonger la procédure législative. C’est pourquoi cet amendement propose une saisine facultative.

Le titre V de la Constitution est complété par un article 51‑3 ainsi rédigé : « Art. 51-3. – Le Parlement, entre trois à cinq ans après l’entrée en vigueur d’une loi dont la mise en œuvre prévoit la publication de textes de nature réglementaire, contrôle la mise en application de cette loi par le Gouvernement. « Les conditions d’applic...

I. – Après le mot : « garanti », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , certaines collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être habilitées par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à exercer des compétences transférées par l’État ou dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie....

Après le mot : « Corse », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conférer à la Collectivité de Corse un véritable pouvoir de décision, limité par les conditions évoquées par le texte et dont les conditions d’application seraient précisées dans la loi organique. La mention que cet...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs du texte soumis à notre examen affirme que « le Président de la République a souhaité que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) puisse être réformé en renouant avec sa vocation qui est de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre la Corse comme une collectivité à statut particulier. Or, le 1^er janvier 2018, a été créée la collectivité unique de Corse, issue de la fusion des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse (CTC). Cela fait donc moins de 6 mois que ce nouveau s...