Publié le 3 juillet 2018 par : M. Lagarde, M. Riester, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Au premier alinéa de l’article 51‑2 de la Constitution, les mots : « d’enquête » sont remplacés par les mots : « d’investigation ».
Cet amendement vise à remplacer l’appellation « commission d’enquête » par celle de « commission d’investigations ».
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