Recherche d'amendements

Au deuxième alinéa de l'article 4 de la Constitution, les mots : « contribuent à la mise en oeuvre du » sont remplacés par le mot : « mettent en oeuvre le ». Exposé sommaire : Issu de la recommandation n° 3 de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à renforcer les obl...

Le deuxième alinéa de l’article 64 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature concourt, par ses avis et ses décisions, à garantir cette indépendance. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’oppo...

I. – Substituer aux mots : « agit pour » le mot : « garantit » II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « et » insérer les mots : « la lutte ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à substituer au terme « agit pour », qui n'a aucune réalité juridique, le terme « garantit », vocabulaire juridique que l'on retrouve...

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les groupes d’opposition et minoritaires bénéficient d’une place très mince au sein des assemblées. Consacrés par la Constitution depuis 2008 seul...

L’article 63 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du Conseil constitutionnel sont soumis à des règles de transparence précisées par une loi organique. » Exposé sommaire : Les membres du Conseil constitutionnel ne sont jusqu’à présent soumis à aucune déclaration de patrimoine. Dans un souci de transparenc...

Substituer aux mots : « quarante députés ou quarante sénateurs » les mots : « un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale ou au Sénat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la saisine du Conseil constitutionnel par un groupe parlementaire à l’Assemblée nationale ou au Sénat. La configuration actuelle des assemblées parlemen...

Le début de l’avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est ainsi rédigé : « Deux jours de séance par mois sont réservés à un... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Depuis la révision constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République de 2008, il existe un renforcement des droits de l’oppo...

Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour l’année à venir. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour objectif de réduire les pouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif. En réponse à c...

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées : « Dans ce cas, ce projet est soumis au vote dans les quarante-huit heures qui suivent. Seuls les votes défavorables sont exprimés. Le texte est considéré comme adopté si la majorité des membres composant l’Assemblée n’exp...

L’article 62 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement des articles 61 ou 61‑1 peut être maintenue en vigueur par la voie du référendum dans les conditions et délais prévus à l’article 11 ou par le Parlement statuant, dans les conditions et délais pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la disposition de l’article 56 qui prévoit que les anciens Présidents de la République sont membres de droit du Conseil constitutionnel. L’article 18 de ce projet de loi précise que cette suppression n’est pas applicable aux anciens Présidents qui ont siégé au Conseil constitution...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après le deuxième alinéa de l’article 49, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale met en cause la responsabilité d’un membre du Gouvernement par le vote d’une motion d’interpellation. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l’...

L’article 64 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de la magistrature » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Actuellement, aux termes de l’article 64 de la Constitution, le Président de la République est gara...

Après le deuxième alinéa de l’article 48 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Premier ministre informe le Parlement au début de chaque session parlementaire des orientations du Gouvernement de son programme d’expérimentations et d’évaluation des lois et des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article visant à abaisser le nombre de parlementaires pouvant saisir le Conseil constitutionnel sur une loi adoptée est discutable dans la mesure où il s’agit de la conséquence de la baisse du nombre de parlementaires, prévue dans les lois organique et ordinaire suivant ce projet de loi constitutio...

L’article 61‑1 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Plus que protéger les libertés et droits fondamentaux des justiciables, la question prioritaire de constitutionnalité a apporté l’instabilité dans l’ordre juridique. En effet, de nombreuses lois ont été invalidées postérieurement à leur promulgation et à leur application dans la ...

L'article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « plus de » sont supprimés. Exposé sommaire : Le quinquennat, issu du référendum du 24 septembre 2000, n'a pas permis d'assurer une réelle efficacité de l'action présidentielle, ce...

Les premier et deuxième alinéas de l’article 64 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature est garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’indépendance de la justice. D’une part, l’article 64 de la Constitution pose le parad...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 est complétée par les mots : « et si elle propose le nom d’un successeur aux fonctions de Premier ministre. » 2° L’article 50 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure, le Président de la ...

Au début de l’article 63 de la Constitution, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La procédure devant le Conseil constitutionnel est publique et contradictoire. « Les membres du Conseil constitutionnel peuvent émettre des opinions séparées qui sont publiées avec la décision rendue. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer l...