Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1472 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 11
Au début de l’article 63 de la Constitution, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La procédure devant le Conseil constitutionnel est publique et contradictoire.
« Les membres du Conseil constitutionnel peuvent émettre des opinions séparées qui sont publiées avec la décision rendue. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à affirmer le principe d’une procédure publique et contradictoire devant le Conseil constitutionnel.
En l’état de notre droit, seules les recours sous la forme d’une QPC donnent lieu à une audience publique durant laquelle les parties peuvent confronter leurs arguments.
Cette opacité n’est guère satisfaisante dans un État de droit, en particulier lorsqu’il s’agit d’une juridiction constitutionnelle.
En outre et dans le même esprit, cet amendement vise à reconnaître la possibilité pour les membres du Conseil constitutionnel d’émettre des opinions séparées qui devront être publiées au même moment que la décision. Cela permettra à tout un chacun d’être éclairé sur les alternatives possibles à la décision prise. In fine, loin d’affaiblir lesdites décisions, ce mécanisme conduira l’institution à mieux motiver ses décisions qui sont parfois trop laconiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.