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Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Il s'agit d'assurer, comme le préconise le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, un équilibre entr...

Le premier alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement est en coordination avec un autre amendement sur l’article 20 de la Constitution qui rend obligatoire l’habilitation du Gouvernement nouvellement nommé par l’Assemblée nationale, en contrepartie de quoi la déclaration de politique générale n’a ...

Au premier alinéa de l’article 64 de la Constitution, les mots : « de l’autorité » sont remplacés par les mots : « du pouvoir ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article envisage d’abaisser le seuil de saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires de 60 à 40. L’ouverture de la saisine serait une bonne chose si elle ne s’envisageait pas dans l’optique de la réduction du nombre de parlementaires au sein des organes législatifs de notre pays, ce q...

Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Ils s’abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatibl...

Après l'avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un jour de séance, tous les trois mois, est réservé aux parlementaires n’appartenant à aucun groupe parlementaire. » Exposé sommaire : Un députe non-inscrit ne vaut pas moins qu’un autre député. Leur travail législatif doit être davantag...

Après le cinquième alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un jour de séance, tous les trois mois, est réservé aux parlementaires non inscrits. » Exposé sommaire : Un députe non-inscrit ne vaut pas moins qu’un autre député. Leur travail législatif doit être davantage reconnu et leurs propositions d...

Substituer aux mots : « et de la », le mot : « , sa ». Exposé sommaire : L'article 1er de la constitution est considéré comme accueillant les principes fondateurs ou les principes essentiels considérés comme ayant un caractère irréversible. On a pu y insérer de nouveaux droits ou règles tels que l'égalité des hommes et des femmes lors de l...

Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ». Exposé sommaire : Après avoir introduit un règlement de la CMP à l’article 45 de la Constitution, il convient de prévoir que celui-ci soit soumis au Conseil ...

Après la référence : « 61‑1 », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 62 de la Constitution est ainsi rédigée : « cesse d’être applicable et ne peut plus être appliquée aux procédures en cours, y compris devant le juge de cassation. » Exposé sommaire : Les effets de la décision du Conseil constitutionnel rendue sur renvo...

Au premier alinéa de l’article 64 de la Constitution, les mots : « de l’autorité » sont remplacés par les mots : « du pouvoir ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement rédactionnel, il s’agit de renforcer l’indépendance et l’impartialité de la justice vis-à-vis des autres pouvoirs. C’était là une recommandation du Groupe de travail ...

Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. » Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution....

L’article 64 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Président de la République » sont remplacés par les mots : « Conseil supérieur de la magistrature » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Dans ce domaine de l’indépendance de la justice, des avancées avaient été réalisées lors de la révi...

Après l’article 62 de la Constitution, il est inséré un article 62‑1 ainsi rédigé : « Art. 62‑1. – Les membres du Conseil constitutionnel qui le souhaitent peuvent demander à ce que leur opinion dissidente lors d’un vote soit mentionnée dans la décision sur laquelle ils se sont prononcés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une...

Le troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, le président d’un groupe parlementaire peut demander un scrutin public immédiat par lequel l’Assemblée nationale peut accepter ou refuser que cette procédure interrompe le débat avant que la responsabilité du Gouvernement so...

Substituer aux mots : « quarante députés ou quarante sénateurs » les mots : « un dixième des députés ou un sixième des sénateurs ». Exposé sommaire : Comme le Conseil d’État l’a bien noté, la réduction est directement liée à l’évolution du nombre de députés et sénateurs, prévue à la loi ordinaire. Il est anormal qu’une mesure constitutionn...

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’usage de la procédure prévue à l’article 49/3 aux seuls textes financiers en supprimant la dernière phrase de cette alinéa en vertu de laquelle : « Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette proc...

Le dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parlementaires disposent d’un droit de réplique. » Exposé sommaire : Dans le cadre des séances de questions au Gouvernement, les ministres disposent d’un temps réduit pour répondre aux interrogations qui leur sont posées. La brièveté de cet...

Au début de l’intitulé du titre VIII de la Constitution, les mots : « De l’autorité » sont remplacés par les mots : « Du pouvoir ». Exposé sommaire : Selon Montesquieu, dans L’Esprit des Lois : « Il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de l’exécutive ». Le pouvoir judiciaire, troisi...

L’article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le lundi et le vendredi sont réservés, par priorité, au travail en circonscription. » Exposé sommaire : Les parlementaires ont pour mission première de travailler sur les textes de loi et ont également un rôle important à mener en matière de contrôle de l’action du g...