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Après le premier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre transmet au début de chaque trimestre son programme législatif pour l’année à venir. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi a pour objectif de réduire les pouvoirs du Parlement au profit de l’exécutif. En réponse à c...

Après l'avant-dernier alinéa de l’article 48 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un jour de séance, tous les trois mois, est réservé aux parlementaires n’appartenant à aucun groupe parlementaire. » Exposé sommaire : Le travail législatif des députés non-inscrits doit être davantage reconnu et leurs propositions davan...

Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le précédent qui introduit un règlement de la commission mixte paritaire à l’article 45 de la Constitution. Ainsi,...

Après le quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La fixation du nombre de parlementaires pour les collectivités territoriales des Outre-mer tient compte de leurs spécificités géographiques. » Exposé sommaire : Le Chef de l'État avait annoncé son projet de réduire le nombre de parlementair...

Le deuxième alinéa de l'article 64 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à l'indépendance de l'autorité judiciaire. » Exposé sommaire : Dans sa proposition « pour une révision de la Constitution utile à la France », publiée au mois de janvier 2018, le Sénat a défendu l'inscription dans la Co...

L’intitulé du titre VIII de la Constitution est ainsi rédigé : « Du pouvoir juridictionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer le concept constitutionnel d’un pouvoir juridictionnel composé de l’autorité judiciaire et de l’ordre administratif.

Au premier alinéa de l’article 61‑1 de la Constitution, après le mot : « législative », sont insérés les mots : « promulguée antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n° du pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». Exposé sommaire : Plus que protéger les libertés et droits fondamentaux des just...

Après la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 49 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’engagement de responsabilité ne peut intervenir que soixante-douze heures après la fin de la discussion générale. » Exposé sommaire : Loin de violer les prérogatives de l’Assemblée nationale en ce qui concerne le v...

Substituer aux deux occurrences du mot : « quarante » les mots : « trente-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le nombre de députés et de sénateurs requis pour pouvoir saisir le Conseil constitutionnel, en parallèle de la volonté de renforcement du pouvoir gouvernemental de saisine du Conseil constitutionnel pour les ame...

La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution est supprimée. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indi...

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : Afin de renforcer le rôle du Parlement, le contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques doit donner lieu à des propositions de loi, et non des projets de loi.

À la première phrase, après le mot : « Constitution, », insérer les mots : « les mots : « par priorité » sont supprimés et ». Exposé sommaire : Le renforcement de la fonction de « contrôle de l’action du Gouvernement » passe également par la mise en place obligatoire d’une semaine par mois réservée exclusivement aux activités de contrôle. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article qui ne constitue ni plus ni moins qu’un mélange des genres inacceptable entre deux des trois fonctions du Parlement. Le gouvernement procède ici à un rabotage supplémentaire des missions du Parlement en faisant participer d’un même exercice l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l’alinéa 4 de l’article 48 en prévoyant que lors des semaines de contrôle, pourront également être examinés des projets ou propositions de loi ayant fait l’objet d’une évaluation et nécessitant une correction. La semaine de contrôle, en principe dédiée à des débats concernant le co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l’alinéa 4 de l’article 48 en prévoyant que lors des semaines de contrôle, pourront également être examinés des projets ou propositions de loi ayant fait l’objet d’une évaluation et nécessitant une correction. La semaine de contrôle, en principe dédiée à des débats concernant le co...

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L’article 48 de la Constitution prévoit que deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité à l’examen des textes dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée par le Gouvernement. Les deux autres semaines sont réservées par priorité aux assemblée...

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : Afin de renforcer le rôle du Parlement, le contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques doit donner lieu à des propositions de loi, et non des projets de loi.

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’empêcher l’examen de projet de loi pendant le temps de contrôle de la semaine de contrôle et d’évaluation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, la semaine de contrôle est consacrée au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques. Les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale peuvent ainsi être inscrits par priorité lors de cette semaine. Les question...

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : L’article 9 du présent projet de loi porte atteinte à l’ordre du jour et à la semaine consacrée en priorité à chaque assemblée pour contrôler le gouvernement et procéder à l’évaluation des politiques publiques, en étendant la possibilité d’examiner les projets et pr...