Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression s’inscrit dans exactement la même logique que la proposition de suppression de l’article 8. En effet, le Gouvernement, qui dispose déjà de plus de la moitié de l’ordre du jour, s’en assure ainsi un contrôle quasi-total avec cette réforme. Certes les conférences des Présid...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à priver le Parlement de ses semaines de contrôle et d’initiative. Il prévoit la suppression de la semaine de contrôle et de la remplacer par une semaine d’examen des textes qui résultent de l’évaluation des politiques publiques. Remplacer la semaine de contrôle par une semaine d’exam...

À la première phrase, supprimer les mots : « projets ou ». Exposé sommaire : Afin de renforcer le rôle du Parlement, le contrôle de l’action du Gouvernement et l’évaluation des politiques publiques doivent donner lieu à des propositions de loi, et non des projets de loi.

La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complétée par les mots : « dans le respect de l'autonomie de ses territoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à une reconnaissance effective de l'autonomie des territoires. Comme le rappelle le rapport remis par la constitutionnaliste Wanda Mastor au P...

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement contrôle l’exécution des crédits des lois de finances, l’application des lois de financement de la sécurité sociale et évalue l’efficience des politiques publiques. « L’Assemblée nationale et le Sénat mettent en place, ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les réunions de la commission mixte paritaire sont publiques. » ; ». Exposé sommaire : La commission mixte paritaire occupe une place incontournable dans notre processus législatif. Organe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles et 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours. Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique de...

L’article 37 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les décrets d’application des lois sont pris dans l’année qui suit leur promulgation. » Exposé sommaire : Faute de décrets pris dans des délais raisonnables, certaines dispositions législatives sont inapplicables. Cet amendement vise à imposer l’édiction des décrets...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver l’initiative parlementaire et la stabilité démocratique au sein de nos institutions. En effet, la notion de cet article est contraire au droit d’amendement qui est inhérent à l’existence d’une démocratie parlementaire. Georges Vedel, ancien membre du Conseil const...

L’article 47‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont transmis aux deux assemblées. » Exposé sommaire : Pour assurer l’effectivité du travail parlementaire et des missions de contrôle et d’évaluation, il convient que les parlementaires puissent disposer des avis d...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet article qui vise le raccourcissement de la navette parlementaire supprime la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale suite à l’échec de la CMP. Les députés n’auraient plus qu’à reprendre tels quels les amendements de leurs collègues sénateurs. Il n’est pas acceptable que...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : « 1° La première phrase est complétée par les mots : « ni aux projets relatifs aux états de crise » ; « 2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « La discussion en séance, en première lecture, du projet de ...

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière de charges, il peut être dérogé au principe énoncé à l'alinéa précédent s’il est prévu une compensation réelle, immédiate et qui bénéficie aux mêmes collectivités ou organismes que ceux qui percevaient la ressource diminuée ou supportaient la charge aggravée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie le 3e alinéa de l’article 48 de la Constitution en ouvrant un nouveau « droit de priorité » permettant au Gouvernement d’inscrire plus facilement à l’ordre du jour les textes relatifs à la politique économique, sociale ou environnementale, déclarés prioritaires par le Gouvernement. ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La version en vigueur de l’article 41 de la Constitution dispose que « S’il apparaît au cours de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38, le Gouvernement ou le président de l’assemblée...

L’article 47‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont transmis aux deux assemblées. » Exposé sommaire : Pour assurer l’effectivité du travail parlementaire et des missions de contrôle et d’évaluation, il convient que les parlementaires puissent disposer des avis d...

À la fin de l’article 40 de la Constitution, les mots : « d’une charge publique » sont remplacés par les mots : « des charges publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à permettre de gager les propositions de création ou d’aggravation des dépenses publiques et ainsi d’assouplir les règles de recevabilité ...

Au début de l’article 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi, le Président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen, un amendement déposé par l’un des membres de cette assemblée ou par le Gouvernement portant sur l’une des matières mentionnées a...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les commissions permanentes de chaque assemblée entendent les membres du Gouvernement sur l’exécution de la loi de financement. » Exposé sommaire : La loi de financement comprend plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 47 laisse à l’Assemblée Nationale un nombre de jours défini pour se prononcer sur les projets de loi. Ce temps de débat est nécessaire pour permettre aux députés d’examiner les projets de loi et d’exprimer leur avis. Aussi il semble irraisonnable de le réduire. De plus la réduction de ces dél...