Recherche d'amendements

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : La modernisation des institutions passe par une revalorisation du rôle du Parlement. Aussi, est-il surprenant de constater que le projet de loi ne prévoit pas de mettre fin à l’une des contraintes les plus fortes qui pèsent sur l’initiative parlementaire : celles résultant de l’art...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 vise à rendre possible l'examen en commission de textes qui, en tout ou partie, seraient mis seuls en discussion en séance, le droit d'amendement ne pouvant s'exercer qu'en commission. Cette disposition prive ainsi la représentation nationale d'un véritable débat dans l'hémicycle qui peut ...

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. – Le troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution est ainsi rédigé : « La discussion en commission, en première lecture, d’un projet ou d’une proposition de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de deux semaines après son d...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Déterminer quels amendements sont sans lien direct avec le texte déposé est extrêmement difficile pour de nombreux amendements et relève de l’arbitraire. Une non-recevabilité des amendements considérés comme sans lien direct avec le texte déposé laisse une grande place aux jugements partisans et idéolog...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, trente-cinq députés et trente-cinq sénateurs peuvent saisir la Cour des comptes afin qu’elle rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet...

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement se prononce sur le programme de stabilité avant sa transmission à la Commission européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’un débat parlementaire avec vote est organisé chaque année sur la stratégie budg...

L’article 40 de la Constitution est ainsi rédigé : « S’il apparaît, après le commencement de sa discussion en séance publique, qu’une proposition ou un amendement formulé par un membre du Parlement aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, le Gouvernement peut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ajouter les termes «et de l'action contre les changements climatiques » après le mot « environnement » ne change en rien l'article 34 puisque l'environnement est défini comme tout ce qui nous entoure. C'est l'ensemble des éléments naturels et artificiels au sein duquel se déroule la vie humaine. Avec l...

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – L’amélioration de la protection de l’environnement et l’adaptation aux changements climatiques font l’objet de lois de programmation pluriannuelles, qui fixent des objectifs en matière de transition énergétique et d’urbanisme. Les condit...

L’article 40 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges publiques pesant sur les collectivités territoriales ne peuvent avoir pour origine un amendement parlementaire sans porter atteinte aux principes mentionnés à l’article 72‑2. » Exposé sommaire : L’article 40 concerne l’irrecevabilité des amendements parle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 du présent projet vise à permettre au Gouvernement d’inscrire plus facilement à l’ordre du jour des assemblées certains projets de loi jugés prioritaires dans les domaines de la politique économique sociale et environnementale. Dans le dispositif proposé par le présent projet, seule l’oppos...

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – Le Parlement est doté d’un office parlementaire d’évaluation et de contrôle des politiques publiques. Une loi fixe les modalités de son fonctionnement. » Exposé sommaire : Il est aujourd’hui nécessaire de renforcer l’évaluation de l’ef...

L’article 47‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont transmis aux deux assemblées. » Exposé sommaire : Pour assurer l’effectivité du travail parlementaire et des missions de contrôle et d’évaluation, il convient que les parlementaires puissent disposer des avis d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 2, car ce dernier étant d'une notion insuffisamment définie et étant amené à évoluer, s'inscrit davantage dans un projet de société. Alors que la Charte de l'Environnement de 2004 est un texte déjà à valeur constitutionnelle consacrant les droits de l'h...

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Parlement est assisté par les organismes d’expertise et d’analyse prospective de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un droit de saisine du Parlement afin qu’il ...

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement se prononce sur le programme de stabilité avant sa transmission à la Commission européenne. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’un débat parlementaire avec vote est organisé chaque année sur la stratégie budg...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir la Cour des comptes afin qu’elle rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la poss...

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – Une loi organique détermine les conditions dans lesquelles le Parlement est assisté par les organismes d’expertise et d’analyse prospective de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement crée un droit de saisine du Parlement afin qu’il ...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir la Cour des comptes afin qu’elle rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la poss...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et le mot : « dépôt » est remplacé par les mots : « début de la discussion en séance ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer le point de départ du délai constitutionnel d’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) à compter du début de la discussion en séanc...