Recherche d'amendements

L’article 47‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont transmis aux deux assemblées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux parlementaires de pouvoir disposer des avis du Conseil d’État sur les projets de loi de finance et de financement de la sécu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles et 6 et 7 du présent projet réduisent les délais d’examen des textes financiers (Projet de Loi de Finances et Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) à cinquante jours. Ces dispositions constituent clairement un recul de la place du Parlement, dont la légitimité historique de...

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47-1-1. – Le Parlement vote les projets de loi et propositions de loi relatifs à la politique familiale dans les conditions prévues par une loi organique. » Exposé sommaire : La politique familiale comprend toutes les prestations sociales lé...

Après le mot : « publiques », la fin de l’article 40 de la Constitution est ainsi rédigée : « soit une aggravation des charges publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui reprend une des propositions du Comité Balladur visant à renforcer les pouvoirs du Parlement en matière budgétaire, en assouplissant les règ...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil d’État et la Cour des comptes sont à la disposition du Parlement pour l’obtention de moyens en expertise, contre-expertise et d’aide à la rédaction des textes. « Le Parlement est doté d’un droit de saisine auprès des organismes...

Après l’article 47‑1 de la Constitution, il est inséré un article 47‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑1‑1. – Le Parlement contrôle l’exécution des crédits des lois de finances, l’application des lois de financement de la sécurité sociale et évalue l’efficience des politiques publiques. « L’Assemblée nationale et le Sénat mettent en place, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet l’adoption en commission de projets ou propositions de loi, en tout ou partie, qui seraient alors uniquement mis en discussion en séance. Le droit d’amendement ne pourrait donc se faire qu’en commission. Cet article limite fortement les débats au sein de l’hémicycle. Or, c’est le pr...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, quarante députés et quarante sénateurs peuvent saisir la Cour des comptes afin qu’elle rende un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la poss...

L’article 47‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont transmis aux deux assemblées. » Exposé sommaire : Pour assurer l’effectivité du travail parlementaire et des missions de contrôle et d’évaluation, il convient que les parlementaires puissent disposer des avis d...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil d’État et la Cour des comptes sont à la disposition du Parlement pour l’obtention de moyens en expertise, contre-expertise et d’aide à la rédaction des textes. « Le Parlement est doté d’un droit de saisine auprès des organismes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, le quatrième alinéa de l’article 45 de la Constitution dispose que « Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lorsque le Parlement ne se prononce pas dans les 70 jours en matière de loi de finances, la Constitution prévoit que le gouvernement peut agir par voie d’ordonnances. Le projet de loi constitutionnel propose de ramener ce délai à 50 jours. Cet amendement propose de supprimer la limitation. La loi de ...

Le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corri...

L'article 36 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sur tout ou partie du territoire de la République, en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ou d'une insurrection armée » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Une loi organique détermine les conditions d'application...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Modifier l'article 41 limite encore plus l'action des députés allant jusqu'à la contradiction de leur droit fondamental qui est de présenter des lois et des amendements. Cet article permet de faire la séparation entre le législatif et le réglementaire pour préserver les lois tout en gardant un certain ...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cadre, trente-cinq députés et trente-cinq sénateurs peuvent saisir les autorités administratives indépendantes afin qu’elles rendent un avis sur l’action du Gouvernement et sur l’évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les délais d'examen des projets de loi de Finances et Projet de loi de Financement de la Sécurité sociale font l'objet, aux articles 6 et 7 du projet de loi de constitutionnelle, d'un rétrécissement inacceptable. Cette mesure prévoit de réduire de 40 à 25 jours les délais d'examen du PLF par l'Assembl...

Après l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un article 47‑3 ainsi rédigé : « Art. 47‑3. – Les administrations publiques assistent le Parlement dans l’évaluation des politiques publiques. « À la demande du Parlement, elles mettent à disposition des personnels pour mener des travaux ponctuels d’évaluation et communiquent toute...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article complète l’article 42 de la Constitution et permet d’adopter en commission des projets ou propositions de loi, uniquement mis en discussion en séance. La possibilité d’amender les articles de ces projets ou propositions de loi ne pourrait se faire qu’en commission. Or, faute d’appartenir ...

Après le premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets et propositions de loi peuvent être soumis, avant leur examen en commission de l’assemblée intéressée et à la demande d’un groupe parlementaire, à l’avis de la Cour des comptes. » Exposé sommaire : Pour « légiférer mieux » et ne...