Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1305 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1143 )
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Faucillon, M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bello, Mme Buffet, M. Fabien Roussel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Serville, M. Peu, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 10
Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 56 de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommés ne doit pas être supérieur à un. »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'assurer, comme le préconise le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, un équilibre entre le nombre de femmes et d'hommes nommés au Conseil constitutionnel.
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