Démocratie plus représentative responsable et efficace — Texte n° 911
Amendement N° 1398 (Sort indéfini)
Publié le 5 juillet 2018 par : Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Projet de loi N° 911 constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Après l'article 11
Les premier et deuxième alinéas de l’article 64 de la Constitution sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature est garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer l’indépendance de la justice. D’une part, l’article 64 de la Constitution pose le paradoxe d’une justice qui se veut indépendante, et qui est pourtant soupçonnée de soumission à l’exécutif. Comme avait coutume d’en plaisanter Guy Carcassonne, affirmer que « le Président de la République est le garant de l’indépendance de la justice » revient à dire que « le loup est le gardien de la bergerie ». Cet amendement propose donc que l’indépendance de la justice ne soit pas assurée par le Président de la République, mais par le Conseil supérieur de la magistrature. D’autre part, l’article 64 de la Constitution consacre l’existence d’une autorité judiciaire, dont les termes suggèrent, non pas un troisième pouvoir, mais une autorité fondue dans le pouvoir exécutif. Cet amendement propose, par conséquent, de consacrer un véritable pouvoir judiciaire. Cet amendement complèterait donc la réforme du Conseil supérieur de la magistrature.
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