Lutte contre les rodéos motorisés — Texte n° 995

Amendement N° 9 (Rejeté)

(1 amendement identique : 1 )

Publié le 5 juin 2018 par : M. Huyghe, M. Bazin, M. Boucard, M. Brun, M. Cattin, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Dive, M. Ferrara, M. Gosselin, M. Kamardine, M. Reda.

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À l'alinéa 4, substituer au mot :

« est »

les mots :

« constitue un délit ».

Exposé sommaire :

Il semble ici opportun de préciser le degré de qualification d'infractions pénales. Cette explicitation rendra plus accessible et compréhensible le dispositif.

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