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Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Ce délai ne peut être inférieur à 14 jours. » Exposé sommaire : Si l'obligation de préciser le délai de rétractation participe de la protection de l'acquéreur, il est nécessaire de fixer une durée minimale à ce délai sans quoi la présente disposition pourrait manquer son objectif. C'est pourqu...

I. – Après l'article 42 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, il est inséré un article 42bis ainsi rédigé : «Art. 42bis – Les communes peuvent demander la création d'une zone franche urbaine en centre-ville lorsqu'elles remplissent cumulativement les conditions suivantes : « ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «f)Les causes pour lesquelles les délais de livraison peuvent être reportés. Un décret pris en Conseil d'État précise les causes qui peuvent être mentionnées avec les délais de retards auxquels elles donnent droit. » Exposé sommaire : Le contrat de VEFA doit obligatoirement mentionner le délai de ...

Après l'article L. 261‑11‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 261‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 261‑11‑2. – Lors de la rédaction du contrat défini à l'article L. 261‑11, toute modification intervenant par rapport à ce que stipulait le contrat préliminaire défini à l'article L. 261‑15, ou par rapport aux ...

Rédiger ainsi les alinéas 112 à 114 : « V. – L'article 10 de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée est complété par deux alinéas ainsi rédigés « 4° Pour les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 421‑1 du code de la construction et de l'h...

Le second alinéa de l'article L. 313‑41 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié ». Exposé sommaire : L'ancien article L. 312‑16 du Code de la consommation prévoyait que lorsque ...

I. – Les locations de logements classés « F » et « G » par un diagnostic de performance énergétique sont interdites à partir de 2025. II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er novembre 2018, un rapport visant à préconiser des outils économiques et financiers adaptés à mettre en place pour accompagner les propriétaires non occupant...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit don...

L'article L. 151‑15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les objectifs de mixité sociale comprennent la fixation d'un niveau d'équilibre entre logements de résidents p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion en stock, sur laquelle prétend revenir cet article, a fait ses preuves : elle responsabilise le réservataire et lui permet de maîtriser le peuplement grâce à une identification, en proximité, des logements vacants. Si un réservataire n'utilise pas son logement, celui-ci bascule dans le droit...

 « Chapitre IVbis « Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti « Article XXX « L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit les possibilités de réquisition de locaux par l'État pour élargir l'offre d'hébergement d'urgence. Si l'hébergement d'urgence connait une crise aujourd'hui c'est d'abord du fait de l'absence totale defermeté dans lapolitique migratoirede la part du gouvernement. Les clandestins et...

Substituer à l'alinéa 73 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

Le huitième alinéa du f du 2° du I de l'article 70 de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est ainsi modifié : 1° Le taux : « 25 % » est remplacé par les mots : « un pourcentage » ; 2° À la fin, les mots : « sont consacrées » sont remplacés par les mots : « est consacré ». Exposé sommaire : Cet amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2015, autorisation a été donnée aux CUMA de construire leurs hangars en zones agricoles, la FNCUMA insiste par ailleurs sur le caractère « symbolique » de ces constructions qui représentent une communauté d'agriculteurs, et mentionne la possibilité d'adosser à ces hangars des « ateliers, bureaux...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le II de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifié : 1° L'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un org...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d'œuvre de celle de l'entrepreneur chargé de la réalisation de l'ouvrage. Cette distinction garantit tout risque de situation de conflit d'intérêt pour le maître d'œuvre, puisqu'il ne peut être lié contractuellement ave...

L'article 16bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Garantir l'égal accès des citoyens et des territoires à l'internet très haut débit, en particulier en montagne et en zones accidentées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à responsabi...

Après l'article 16quater de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 16quinquies ainsi rédigé : «Art. 16quinquies. – Le déploiement de l'accès internet très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne...

Après l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑3‑1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une possibilité de déroger a...