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Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Préalablement à l'application de la réduction de loyer de solidarité, l'organisme payeur des aides au logement territorialement compétent détermine l'éligibilité du locataire à la réduction de loyer de solidarité, en calcule le montant...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 621‑2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « d'un » sont remplacés par les mots : « de deux ». Exposé sommaire : La redéfinition de la sous-occupation, permet une meilleure prise en compte des besoins territoriaux et de la qualification de l'offre. Elle permet égalem...

L'article L. 631‑12 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exigibles en sus du loyer et des charges, des frais de fonctionnement relatifs à la résidence universitaire au titre des dépenses de personnel liées à la présence d'un gestionnaire de proximité. Est récupérable le coût lié aux mis...

À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 633‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « , des personnes défavorisées ou des jeunes actifs ou en formation professionnelle. » Exposé sommaire : Des besoins importants existent sur les territoires de loger, de ma...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le troisième alinéa du II de l'article L. 442‑8‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les parties peuvent donner congé à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois ». Exposé sommaire : Le régime de sous-location prévu...

Après le mot : « sûreté », la fin du premier alinéa de l'article L. 126‑3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « ou en nuisant à la tranquillité des lieux est puni par une contravention définie par décret en Conseil d'État. Les polices municipales ont compétence pour constater cette infraction. » Exposé sommaire : ...

I. – À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de cent-vingt jours au cours d'une même année », les mots : « d'une limite définie par délibération du conseil municipal de la commune de ce meublé, pouvant aller de soixante à cent-vingt jours au cours d'une même année civile. » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 28, substituer aux mots :...

L'intitulé du chapitre 1erest complété par les mots: « et des centres-bourgs ». Exposé sommaire : Considérant que la revitalisation de la France passe par les centre villes, il apparait important d'y associer les centres-bourgs. Le présent amendement propose donc d'étendre cette notion aux centres-bourgs, en changeant l'intitulé du chapitre...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 741‑3. – Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l'organisme d'...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 15 remet profondément en cause l'héritage de la loi Malraux de 1962 qui a sauvegardé les patrimoines urbains des centres historiques. Cet article prévoit de supprimer l' « avis conforme » des Architectes des Bâtiments de France dans un certain nombre de cas, notamment pour l'installation de ...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « les mots : «suivants et les communes touristiques au sens de l'article L. 133‑11 du code du tourisme » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la faculté de mettre en place la procédure d'enregistrement aux communes touristiques au sens de l'article L. 133‑11 du co...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et à l'article 40 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de sécuriser le régime de l'habitat inclusif dans le parc social. Il précise les caract...

À l'alinéa 13, après le mot : « année », insérer le mot : « civile ». Exposé sommaire : L'article 51 prévoit que toute personne peut offrir à la location un meublé de tourisme, déclaré comme sa résidence principale, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile dans la limite de 120 jours au cours d'une même année. Cet amendement v...

Au quatrième alinéa de l'article L. 581‑19 du code de l'environnement, après le mot : « locales », sont insérés les mots : « et l'ensemble des restaurants ». Exposé sommaire : L'attractivité des centres-villes et centres-bourgs passe par leur capacité à attirer les touristes et les voyageurs, en leur proposant différents services, notamment c...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « approuvé » le mot : « rejeté ». Exposé sommaire : Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de Région en cas d'appel des décisions de l'Architecte des bâtiments de France (soumis en revanche au principe du silence vaut autorisation). Il s'agit d'un retour aux prévisions d...

Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimés ; 2° Au 3° du I de l'a...

Compléter la première phrase de l'alinéa 28 par le mot : « civile ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que ces 120 jours sont décomptés sur une année civile afin d'éviter toute confusion.

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France » les mots : « accordée, à la demande de l'architecte des Bâtiments de France, par l'autorité administrative statuant dans les conditions du II du même article ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « de silence de » ...

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 442‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigé : « Cette dérogation est de droit en cas de rénovation d'un montant supérieur à 30 000 € par logement, comportant un volet énergétique permettant d'atteindre une consommation d'énergie inférieure...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin ». Exposé sommaire : Selon l'article L. 1331‑26 du code de la santé publique, « l'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorp...