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Le I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l'article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1e...

À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots : « auxquelles s'applique l'article L. 146‑4 du code de l'urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou » Exposé sommaire : La loi n° 86‑...

L'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, dans les régions Bretagne et Normandie, le caractère exceptionnel s'apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d'urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et é...

Compléter cet article par les mots : « , uniquement sur des espaces artificialisés par l'homme, ». Exposé sommaire : Les dispositions votées en commission permettent d'élargir les dispositions de l'article L. 121‑12 applicables à l'éolien aux centrales solaires, afin de permettre leur implantation en discontinuité d'urbanisation. Cet amendem...

L'article L. 151‑13 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le caractère exceptionnel s'apprécie selon les caractéristiques du territoire, le type d'urbanisation du secteur, la distance entre les constructions et la desserte par les réseaux et équipements collectifs. » Exposé sommaire : Depuis la loi « SRU » du 13 ...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302‑7 de code de la construction et de l'habitation, après le mot : « territoriales, » sont insérés les mots : « des frais de portage foncier des établissements publics fonciers locaux définis à l'article L. 324‑1 du code de l'urbanisme dans la limite de 1 % par an du coût d'acquisition d...

À l'alinéa 5, après le mot : « handicap », insérer les mots : « ou à toutes personnes apportant une aide à titre non professionnel, pour partie ou totalement à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir les critères, fixés par l'article 45 d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En assouplissant les conditions d'information du maire pour la construction de stations radioélectriques, l'article 62 du présent projet de loi propose de revenir sur l'une des dispositions de la loi relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition...

L'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si les communes visées par le premier alinéa appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décident, les dispositions de la présente section s'entendent à l'échelle du territoir...

Au I de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : Le régime actuel fixe un quota de logement social de 25 % d'ici 2025 pour les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des agglomération...

Les articles 4 à 17 de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement sont abrogés. Exposé sommaire : Dans le logement social, les locataires b...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent article propose que l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) mette en oeuvre, le cas échéant, l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires. Est concerné ici l'émetteur d'Allouis, émetteur de radiodiffusion et de signaux horaires situé dans la commune d'Allou...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 741‑3. – Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l'organisme d'...

Après le deuxième alinéa du B du II de l'articleL. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation au régime prévu aux deux alinéas précédents, les travaux ayant pour objectif l'installation de la quatrième génération du réseau de téléphonie mobile su...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que dans les zones où l'offre HLM est très inférieurs à la demande, les conditions d'occupation du logement soient étudiés tous les trois ans (contre six dans le texte).

L'article L. 1616‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pourcentage prévu à l'alinéa précédent peut être également consacré, en tout ou partie, à la construction, à la rénovation d'équipements sportifs, attribué à une ou plusieurs associati...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Ces locataires bénéficient du droit au maintien dans les lieux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer le bénéfice du droit au maintien dans les lieux. L'article L. 442‑8 du code de la construction et de l'habitation retirant le bénéfice du droit au maintien dans les lieux aux loca...

L'article L. 442‑12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « vivant au foyer » sont remplacés par les mots : « composant le ménage » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « auxquels les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Les opérations de construction de bâtiments publics dans le cadre d'une opération d'aménagement sont des opérations d'envergure dont les enjeux sont d'importance. Elles doivent être exemplaires. La réalisation de tout type d'équipements (bâtiment ou infrastructure) dans leur périmètre doit don...