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 « Chapitre IVbis « Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti « Article XXX « L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, l'...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « I bis.- À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 851‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif...

Compléter l'alinéa 51 par : « , ou constitue un groupement issu de la coordination de l'ensemble des structures ayant leur siège social basé au sein d'un pôle métropolitain ou d'une métropole, représentant ainsi un même bassin de population et une cohérence territoriale et urbanistique ». Exposé sommaire : La production de logements sociaux ...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Si la création du bail mobilité par le présent article 34 a pour objet de faciliter les baux de courte durée, elle ne peut s'établir au détriment des bailleurs. La suppression du dépôt de garantie n'est pas de nature à rassurer les bailleurs et à encourager la location. Le présent amendement propose ...

Après lel de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, est inséré unmainsi rédigé : « m) les agents de la fonction publique hospitalière, dont le nom figure sur la liste des personnes ayant formulé une demande et conformément au présent article, qui occupent un emploi ou exercent des fonctions au sein d'un établissement...

À la première phrase de l'alinéa 22, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'alinéa 22 de l'article 35 prévoit un examen de la situation des locataires de bailleurs sociaux tous les six ans dans les zones où l'offre et la demande de logements sont déséquilibrés . Le présent amendement renforce cette mesure en p...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d'oeuvre de celle de l'entrepreneur chargé de la réalisation de l'ouvrage. Cette distinction garantit tout risque de situation de conflit d'intérêt pour le maître d'oeuvre, puisqu'il ne peut être lié contractuellement a...

I.- Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le I de l'article L. 312‑5‑3, il est inséré un Ibisainsi rédigé : « Ibis. – Après consultation du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, le représentant de l'État dans la région établit un programme au niveau régional tenant compte des objectifs définis au 8° du...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d'œuvre de celle de l'entrepreneur chargé de la réalisation de l'ouvrage. Cette distinction garantit tout risque de situation de conflit d'intérêt pour le maître d'œuvre, puisqu'il ne peut être lié contractuellement ave...

I. – À l'alinéa 13, après la référence : « 19° », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l'habitat définies au présent article, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 19, après la référence : « 2° bis », insérer les mots : « En cas de carence avérée du...

Substituer à l'alinéa 73 les cinq alinéas suivants : « 18° L'article L. 433‑1 est ainsi modifié : «a) Les mots : « n° 2005‑649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés pu...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport visant à transférer à l'échelon de la Métropole du Grand Paris, les compétences aujourd'hui exercées par les établissements publics territoriaux, relatives à la politique de l'habitat, et notamment la détermination et l'ex...

L'article 11 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un appel de fonds type défini par décret en Conseil d'État définit la présentation et les informations qui doivent y figurer. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la tran...

Le dernier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les documents et options minimum qui doivent figurer aussi bien dans l'interface du conseil syndical que dans celle des copropriétaires, » Exposé...

Le sixième alinéa de l'article 21 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil syndical peut interroger l'établissement bancaire où sont déposés les fonds de la copropriété afin d'obtenir toutes informations sur le statut du c...

Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 17 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Dès que le conseil syndical est constitué, le syndic en place doit remettre au président du conseil syndical la liste des copropriétaires à jour f...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « dixième » le mot : « quart ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à trouver un point d'équilibre entre l'objectif de faciliter la construction de nouveaux logements et l'objectif de préserver un niveau suffisant d'accessibilité de ces nouveaux logements. Il propose ainsi de porter la part des l...

Au I du premier alinéa de l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, la seconde occurrence du mot : « sociaux » est remplacée par les mots : « à usage social ». Exposé sommaire : Pour accompagner l'action du Gouvernement visant à favoriser la mobilité au sein du parc social et entre le parc social et le parc privé, et...

I. – Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Il est opposable au bailleur social, qui doit procéder au relogement du locataire concerné dans un logement adapté à sa situation, dans un délai de 18 mois ». II. – Après l'alinéa 20, insérer les alinéas suivants : « II A. – L'article 442‑5‑1 du code de la construction et de l'habitation ...

L'article L. 441‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour les PLH de déterminer des quartiers où le SLS ne s'applique pas. En 2014, 190 105 logements sociaux, soit environ 4 % du parc social, étaient exonérés de l'application du SLS au titre du PLH....