Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1140 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Bournazel, M. Christophe, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Zumkeller, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Guy Bricout, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Warsmann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 59 (consulter les débats)
L'article 11 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un appel de fonds type défini par décret en Conseil d'État définit la présentation et les informations qui doivent y figurer. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer la transparence des relations entre syndics et copropriétaires.
Il propose de « normer » les documents d'appels de fonds des syndics dans un objectif de simplification et de meilleure lisibilité des copropriétaires.
En effet, de nombreux copropriétaires rencontrent des difficultés pour décrypter les appels de fonds établis et envoyés par leur syndic. Cette difficulté est encore plus grande lorsqu'il s'agit de comprendre la régularisation des charges de l'exercice.
Cette situation s'explique du fait que les appels de fonds ne sont pas normalisés permettant à chaque cabinet de syndic de les présenter sous la forme et avec les informations qu'il souhaite indiquer.
Un décret viendra donc préciser la présentation d'un modèle type d'appels de fonds et les éléments devant y figurer.
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