Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1131 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M. Masson, M. Hetzel, M. Reda, M. Parigi, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Bonnivard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 34 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé sommaire :
Si la création du bail mobilité par le présent article 34 a pour objet de faciliter les baux de courte durée, elle ne peut s'établir au détriment des bailleurs.
La suppression du dépôt de garantie n'est pas de nature à rassurer les bailleurs et à encourager la location.
Le présent amendement propose la suppression de l'alinéa 37.
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