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À l'alinéa 6, après le mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : L'article 61 prévoit que le gouvernement, par ordonnance, améliore la connaissance des données relatives aux contrat de location numériques en déterminant les obligations et les modalités de transmission à l'État de...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Il convient notamment de fixer un seuil de minorité de blocage afin de permettre un meilleur fonctionnement des copropriétés. » Exposé sommaire : Il convient de préciser qu'un seuil de minorité de blocage va être fixé afin de mettre fin à la situation actuelle qui permet à un seul copropriétaire...

Au 4° du II de l'article L.32-1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « conformément aux schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique prévus à l'article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales » Exposé sommaire : Il est opportun de préciser ...

À L'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer en zone de montagne, une dérogation spécifique à l'obligation de construction en continuité pour les pylônes des réseaux de commun...

À l'article L. 121‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « plaisance », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'obl...

À L'article L. 122‑3 du code de l'urbanisme, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « , au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer en zone de montagne, une dérogation spécifique à l'obligation de construction en continuité pour les pylônes des réseaux de commun...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 13 et 61, dans un souci de cohérence et pour permettre d'accélérer l'application du présent projet de loi. Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée, se veut novateur, réformateur et moderni...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa envisage l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre de données horaires. Or cette diffusion, dont la maitrise est intégralement française, est encore utilisée dans de nombreux domaines notamment stratégique et même si elle pourrait être à terme remplacé techniquement par d'au...

 « Chapitre VIbis Clarifier et conforter les politiques locales de l'habitat I. – « L'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° – Politique du logement, de l'habitat et du cadre de vie. » 2° le 2° du II est abrogé. II. – L'article L. 302‑1 du co...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « défini » le mot : « définies ». Exposé sommaire : L'amendement 1164 vise à prévoir la transmission chaque année au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du nombre de places d'hébergement existantes mentionnées à l'article L. 345-2-3 dans chaque région. Cette transmission permettant un é...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ses spécificités » insérer les mots : « les spécificités de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose deux principales modifications : D'une part, il ajoute la mention « dans la mesure ...

Après l'alinéa 115, insérer les huit alinéas suivants : « VIbis. –Au second alinéa de l'article L. 313‑17‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « septième, huitième, neuvième, dixième et onzième » sont remplacés par les mots : « neuvième à treizième ». « VIter. – Au 3° de l'article L. 651‑2 du code de la sécurité sociale...

L'article L. 442‑12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « vivant au foyer » sont remplacés par les mots : « composant le ménage » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « auxquels les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article ...

À l'alinéa 2, après le mot : « prend » insérer les mots : « , dans la mesure du possible, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose deux principales modifications : D'une part, il ajoute la mention « dans la mesure du possible ». En effet, les spécificités des personnes ayant recours à l'hébergement d'urgence doivent être pr...

L'article L. 442‑12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « vivant au foyer » sont remplacés par les mots : « composant le ménage » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « auxquels les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article ...

Après le mot : « commune » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « mentionnée au II ». Exposé sommaire : L'amendement 1164 vise à prévoir la transmission chaque année au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du nombre de places d'hébergement existantes mentionnées à l'article L. 345-2-3 dans chaque région. Cette transmissi...

Au premier alinéa de l'article L. 412‑3 du code des procédures civiles d'exécution, les mots : « sans que ces occupants aient à justifier » sont remplacés par les mots : « si ces occupants justifient ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'assurer aux propriétaires, dans les cas d'occupation illégale de leur domicile, une...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « alinéa 14 » la référence : « alinéa 15 ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 5°bis A Le premier alinéa de l'article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui » les mots : « 5ter Le même article L. 345‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'h...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 bis, à caractère fiscal, vise à exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe d'habitation les activités des résidences hôtelières à vocation sociale. Les activités des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) correspondent à des activités réalisées dans un but l...

I. – Le 9 du I de l'article 278sexies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire d...