Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « année » insérer les mots : « , par le représentant de l'État dans la région, ». Exposé sommaire : L'amendement 1164 vise à prévoir la transmission chaque année au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du nombre de places d'hébergement existantes mentionnées à l'article ...

A l'alinéa 2, substituer au mot : « à » le mot : « au premier alinéa du II de » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° A Après le V de l'article L. 312‑5‑3, il est inséré un V bis ainsi rédigé : II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « Vbis ». Exposé sommaire : L'amendement 1164 vise à prévoir la transmission chaque année au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du nombre ...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , exerçant une activité d'accession sociale à la propriété, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , lorsque la vente se fait au bénéfice d'une personne physique qui remplit les conditions visées à l'article L. 443‑1 ». Exposé sommaire : L'amendement propose de prévoir, ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis A Le premier alinéa de l'article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ». Exposé sommaire : Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet ...

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « R. 362-1 » la référence : « L. 364-1 ». Exposé sommaire : L'amendement 1164 vise à prévoir la transmission chaque année au comité régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) du nombre de places d'hébergement existantes mentionnées à l'article L. 345-2-3 dans chaque région. Cette transmission...

L'article L. 442‑12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « vivant au foyer » sont remplacés par les mots : « composant le ménage » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « auxquels les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article ...

L'article L. 442‑12 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « vivant au foyer » sont remplacés par les mots : « composant le ménage » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « auxquels les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article ...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « les logements construits ou aménagés spécifiquement à l'usage des personnes en perte d'autonomie et bénéficiant d'une autorisation spécifique délivrée par le représentant de l'État dans le département en application du même article L. 441‑2 à plusieurs personnes en perte d'autonomie liée au handicap »...

Après le 6° du IV de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements acquis par leurs locataires au titre de l'article L. 443‑11, jusqu'à ce qu'ils soient cédés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte des logements sociaux acquis par leurs...

I. – Dans les collectivités régies par l'article 73 de la constitution, l'exonération sur les plus-values immobilières s'étend sur une période de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux arti...

Après lel de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : «m) Personnes salariées ou travailleurs indépendants dont les besoins professionnels nécessitent leur installation sur un bassin géographique précis. » Exposé sommaire : Aujourd'hui nombre de travailleurs, faute d'avoir les moyens...

Après le g de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré ung bis ainsi rédigé : «g bis) Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle. Ces situations sont attestées par une décision du juge. » Exposé sommaire : En moyenne 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année. Parmi ces victimes, 91 % conn...

Après le deuxième alinéa du B du II de l'articleL. 34‑9‑1 du code des postes et communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation au régime prévu aux deux alinéas précédents, les travaux ayant pour objectif l'installation de la quatrième génération du réseau de téléphonie mobile su...

La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 121‑17 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « à l'article L. 121‑4 du code de l'énergie » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 121‑4 du code de l'énergie et L. 35 du co...

À l'article L. 121‑4 du code de l'urbanisme, après le mot : « plaisance », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement des réseaux de communications électroniques ». Exposé sommaire : Dans un contexte d'accélération et de densification de la couverture mobile demandée aux opérateurs par les pouvoirs publics, l'obl...

À l'alinéa 7, supprimer le signe et le mot : « /ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Ce sont bien les marchés CREM qui sont visés.

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « I. – Au sixième alinéa de l'article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « ville », sont insérés les mots : « à la demande du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve le quartier, ». » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la commission composée...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences, dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, de la suppression de l'aide personnalisée au logement prévue par l'article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la mise en œuvre de l'article 126 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Exposé sommaire : L'article 126 (ex-article 52) de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finan...