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Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Les bailleurs sociaux obtiennent ainsi la possibilité d'utiliser la procédure de conception-réalisation de façon indéterminée. Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre pâtiront de cette prolongation. Et, de fait, le rôle des majors du BTP sera renforcé au détriment des PME. Au contraire, leur expertise e...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d'œuvre de celle de l'entrepreneur chargé de la réalisation de l'ouvrage. Cette distinction garantit tout risque de situation de conflit d'intérêt pour le maître d'œuvre, puisqu'il ne peut être lié contractuellement ave...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d'œuvre de celle de l'entrepreneur chargé de la réalisation de l'ouvrage. Cette distinction garantit tout risque de situation de conflit d'intérêt pour le maître d'œuvre, puisqu'il ne peut être lié contractuellement ave...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La loi MOP rappelle le principe essentiel de la distinction de la fonction de maître d'oeuvre de celle de l'entrepreneur chargé de la réalisation de l'ouvrage. Cette distinction garantit tout risque de si-tuation de conflit d'intérêt pour le maître d'oeuvre, puisqu'il ne peut être lié contractuellement ...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet alinéa tend à proroger, une nouvelle fois, la dérogation accordée aux bailleurs sociaux par l'article 110 de la loi Boutin du 25 mars 2009, qui les autorisait pour une période de 3 ans à avoir recours aux marchés de conception-réalisation pour la construction de logements sociaux. Cette procédure d...

Après l'article L. 111‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑1. - La préfabrication consiste à concevoir et réaliser un ouvrage à partir d'éléments préfabriqués sur un site de production distinct du chantier sur lequel ils sont assemblés, installés et mis en œuvre. «...

À l'alinéa 1, après le mot : « applicable », insérer les mots : « en métropole, en Corse, dans les régions et les collectivités territoriales d'outre-mer ». Exposé sommaire : En outre-mer, des clauses adaptées doivent tenir compte des conditions climatiques spécifiques (telles que celles liées à l'insularité) qui sont très différentes de c...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le II de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifié : 1° L'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une évaluation quantitative et qualitative, effectuée par un org...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : A l'article 20 de ce projet de loi, il est nécessaire de supprimer les alinéas 8 et 9. En effet, nous nous devons de respecter la procédure existante pour la passation des marchés publics. Elle n'est pas là par hasard. Dans le cadre de cette procédure classique, les marchés publics ne peuvent ...

Après le mot : « publics, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » et après le mot : « sociaux, », sont insérés les mots : « ainsi que pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires définis à l'article L. 822‑3 du code de l'éducation, ». Exposé sommaire : Les centr...

À l'alinéa 9, après le mot : « impérieuse », insérer les mots : « expressément motivée ». Exposé sommaire : Afin d'accélérer les procédures de construction de logements sociaux, l'article 20 propose, en cas d'urgence impérieuse, de passer outre la réunion préalable de la commission d'appel d'offres. Cet amendement précise que ces raisons d...

À l'alinéa 1, après le mot : « distinct », insérer les mots : « ou sur le chantier ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prendre en compte la préfabrication foraine, qui désigne les éléments préfabriqués à l'unité ou en série sur le chantier. Il s'agit pour cela de préciser que les éléments préfabriqués peuvent l'être sur un site de pro...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant la suppression ou la pérennisation, sans limite de durée de l'exemption mentionnée au II de l'article 33 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés p...

Rédiger ainsi cet article La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 271-7 ainsi rédigé : «Art. L. 271‑7. – En cas de vente d'un terrain constructible dans une zone à risque argile ou sismique, une fiche d'information mentionnant les caractéristiques g...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , ou sur le chantier ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prendre en compte la préfabrication foraine, qui désigne les éléments préfabriqués à l'unité ou en série sur le chantier. Il s'agit pour cela de préciser que les éléments préfabriqués peuvent l'être sur un site de production distinct ou sur le...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. –Le second alinéa de l'article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou qui ont été passés par des offices publics de l'habitat ». Exposé sommaire : Imposer aux offices publics de l'habitat les mêmes modalités de gouvernance que les collec...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les raisons invoquées pour justifier le cas d'urgence impérieuse doivent être expressément motivées ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. A l'article 20 de ce projet de loi, il est nécessaire de compléter l'alinéa 9. En effet, nous nous devons de respecter la proc...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. –Le second alinéa de l'article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou qui ont été passés par des offices publics de l'habitat ». Exposé sommaire : Imposer aux offices publics de l'habitat les mêmes modalités de gouvernance que les collec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2015, autorisation a été donnée aux coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA) de construire leurs hangars en zones agricoles, la fédération nationale des CUMA mentionne la possibilité d'adosser à ces hangars des « ateliers, bureaux ou salles de réunion ». Il s'agit donc d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :