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Après le premier alinéa de l'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la Réunion, le schéma d'aménagement régional est en vigueur jusqu'à sa caducité en 2021. Il est remplacé par un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ». Expos...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « approuvé » le mot : « rejeté ». Exposé sommaire : Il est nécessaire qu'une décision positive, explicite et motivée soit rendue par le préfet de Région en cas d'appel des décisions de l'Architecte des bâtiments de France (soumis en revanche au principe du silence vaut autorisation). Il s'agit d'un retour ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à introduire une nouvelle dérogation au recours à l'architecte en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En quoi cette disposition permet-elle de répondre aux problèmes de logement en France ? Depuis 2015, autorisation a été donné aux CUMA de construire leur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini par décret », les mots : « de plus de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : L'étude d'impact indique que ce seuil pourrait être fixé à 3500 habitants pour être cohérent avec les obligations de la réglementation relative à l'open data. 2948...

 « Chapitre IVbis « Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti « Article XXX « L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, l'...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'objet de cet alinéa est de supprimer la disposition selon laquelle, sur demande du maire, un plan intérieur du projet concerné doit être joint au dossier de demande de permis de construire ou à la déclaration préalable lorsque les demandes de permis de construire ou les déclarations préalables concern...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La notion de « mise en danger de la vie d'autrui » n'existe pas en droit de l'urbanisme, ni celle « d'avis » de péril, et l'ABF n'a pas la vocation ni les moyens de se substituer à un économiste de la construction. C'est pourquoi cet amendement entend supprimer l'alinéa 15.

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 1° Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiment d'habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, un dixième de leurs logements, et au moins un logement, est accessible tandis que les autres logeme...

À l'alinéa 14, substituer à la référence : « L. 511‑2 » la référence : « L. 511‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours au simple avis des architectes des bâtiments de France (ABF) aux mesures d'urgence prévues en cas de péril imminent, dans le cadre de l'ordonnance du juge administratif mettant en place une experti...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Après l'article L. 632 2 1 du même code, il est inséré un article L. 632‑2‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑2‑2. – Dans les cas d'opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 522‑1 du code de la construction et de l'habitation, ou de mesures prescrites pour les immeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que, dans les bâtiments d'habitation collectifs (BHC), l'ensemble des logements situés en rez-de-chaussée ainsi que l'ensemble des logements situés dans un BHC de quatre étages ou plus, doivent être accessibles et adaptés à l'usage des personnes handicapées dans le cadre...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Chapitre IVbis « Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti « Article XXX « L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, l'...

 « Chapitre IVbis « Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti « Article XXX « L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, l'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réécriture des dispositions relatives au SAR dans nos territoires d'Outre-mer. Cependant, une réécriture de cette importance ne peut se faire, de la sorte, par voie d'ordonnance. Il s'agit de connaitre en amont les choix de rédaction et de s'assurer que notamment une concertat...