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À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un logement, est accessible » les mots : « deux logements situés en rez-de-chaussée, sont accessibles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire dans les nouveaux programmes immobiliers la construction d'au moins deux logements accessibles aux personnes à mobilité réduite et situés e...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables sur l'évolution des schémas d'aménagement régionaux dans les régions d'outre-mer. Exposé sommaire : L'article 14, dans l'esprit de l'article 13 qui consacre les SRADDET, consacre dans nos terri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à introduire une nouvelle dérogation au recours à l'architecte en faveur des coopé- ratives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En quoi cette disposition permet-elle de répondre aux problèmes de logement en France ? Depuis 2015, autorisation a été donné aux CUMA de c...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la part de logements évolutifs peut être inférieure au nombre total de logements non accessibles du fait d'impossibilités techniques liées aux contra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à introduire une nouvelle dérogation au recours à l'architecte en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). En quoi cette disposition permet-elle de répondre aux problèmes de logement en France ? Depuis 2015, autorisation a été donné aux CUMA de construire le...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit de diminuer la portée de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en le rendant simple, et non plus conforme, pour les opérations de traitement d'un péril imminent, péril ordinaire ou procédure d'insalubrité dans les secteurs protégés au titre du pat...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « approuvé » le mot : « rejeté ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de revenir aux dispositions de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016. Une décision positive, explicite et motivée doit être rendue par le préfet de Région en cas d'appel des décisions de l'ABF, qui reste cependant soumis au principe ...

Substituer à l'alinéa 2 les cinq alinéas suivants : « I B. – L'article L. 621‑32 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° – À la fin du premier alinéa, les mots : « une autorisation préalable » sont remplacés par les mots : « un avis ». « 2° – Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « L'avis peut être défavorable, favor...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 15 remet profondément en cause l'héritage de la loi Malraux de 1962 qui a sauvegardé les patrimoines urbains des centres historiques. Cet article prévoit de supprimer l' « avis conforme » des Architectes des Bâtiments de France dans un certain nombre de cas, notamment pour l'installation de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'article L. 153‑15 du code de l'urbanisme, les mots : « Lorsque l'une des communes membres » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un tiers des communes représentant au moins la moitié de la population ». Exposé sommaire : En cas de désaccord d'une commune-membre sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les disp...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin ». Exposé sommaire : Selon l'article L. 1331-26 du code de la santé publique, « l'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorp...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : « soumise à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France » les mots : « accordée, à la demande de l'architecte des Bâtiments de France, par l'autorité administrative statuant dans les conditions du II du même article ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « de silence de » ...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16. Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs, l'article 15 a pour objet d'accélérer et de « faciliter », en rendant simplement consultatif l'avis de l'architecte...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « approuvé » le mot : « refusé ». Exposé sommaire : a) Si l'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, il n'est pas pour autant concevable d'autoriser « l'installation d'antennes relais de radiotéléphonie mobile, de leur système d'accroche au sol et de leurs locaux et installat...

 « Chapitre IVbis « Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti « Article XXX « L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, l'...

Substituer à l'alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 3° Le III est ainsi rédigé : « III. – Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion de la notification d'un avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France. L'avis défavorable, accompagné du dossier de demande, est adressé à l'autorité administrative qui statue après ...

L'article L. 133‑2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes ou leurs groupements compétents peuvent également transmettre à l'État sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, les projets d'élaboration, de modification ou de révision des schémas, plans, documents e...