Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce seuil fixé par décret ne peut pas être inférieur à 5 000 dans un premier temps ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer, au moins dans un premier temps, les communes ayant moins de 5 000 habitants de l'obligation de dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme. En ef...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier les règles en matière d'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs afin de substituer, en partie, à l'obligation de produire des logements accessibles une obligation de produire des « logements évolutifs ». Plusieurs organisations...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au dernier alinéa de l'article L. 153‑11 du code de l'urbanisme, les mots : « qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable » sont remplacés par les mots : « que ce dernier a été arrêté dans les conditions prévues à l'article L. 153‑14 du présent code ». Exposé sommaire : pour les col...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le handicap représente désormais le premier motif de discrimination pour lequel, en France, le Défenseur des droits est saisi, les personnes handicapées sont les grandes oubliées de ce présent projet de Loi. Pire, l'établissement d'un nouveau quota qui se caractérise par la réduction massive...

L'article L. 153‑15 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : Dans le cadre d'une procédure de révision du PLU, le dossier d'arrêt de projet, après avoir été délibéré par le conseil de l'EPCI ou de la collectivité compétente, est transmis pour avis aux communes. Celles-ci disposent de 3 mois pour émettre un avis. Dans le cadre d'un...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « chargée de la procédure » les mots : « compétente en la matière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2015, autorisation a été donnée aux CUMA de construire leurs hangars en zones agricoles, la FNCUMA insiste par ailleurs sur le caractère « symbolique » de ces constructions qui représentent une communauté d'agriculteurs, et mentionne la possibilité d'adosser à ces hangars des « ateliers, bureaux...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement consiste à recueillir un avis conforme du CNCPH sur les futurs projets de Décrets afférents à l'Article 18. La Convention internationale des Droits des personnes handicapées, que la France a dument ratifi...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au simple avis des architectes de France pour l'implantation d'antennes relais sur les bâtiments protégés. L'autorisation des antennes et des dispositifs annexes doit rester subordonnée à l'avis des architectes des bâtiments de France. Si la nécessité de mett...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « sous réserve de l'article L. 632‑2‑1 ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 18. Exposé sommaire : Si l'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de l'alinéa 16, substituer au mot : « donné », le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser le sens de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en cas de silence de sa part.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les travaux de mise en accessibilité d'un logement dit « évolutif » doivent faire l'objet d'une évaluation précise annexée au bail ou au permis de construire. Un logement est jugé évolutif si les travaux de mise en accessibilité nécessaires ne dépassent pas trois fois le montant du loyer ». Expos...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les pistes envisageables sur l'évolution des schémas d'aménagement régionaux dans les régions d'outre-mer. » Exposé sommaire : L'article 14, dans l'esprit de l'article 13 qui consacre les...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « dix-huit » le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Des amendements similaires ont été proposés aux articles 58 et 61, dans un souci de cohérence et pour permettre d'accélérer l'application du présent projet de loi. Ce projet de loi, présenté en procédure accélérée, se veut novateur, réformateur et mo...

 « Chapitre IVbis « Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti « Article XXX « L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, l'...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une demande de pièce complémentaire illégale n'a pas pour effet de prolonger le délai d'instruction. » Exposé sommaire : Les pièces à joindre à une demande d'autorisation d'urbanisme sont limitativement énumérées...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :