Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 103 rectifié (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Kuster, Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Trastour-Isnart, M. Brochand, M. Abad, M. Reitzer, M. Goasguen, M. Cattin, M. Straumann, M. Cordier, M. Bazin, M. Brun, M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 8 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Abis L'article 9 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante » sont remplacés par les mots : « 2,5 % des suffrages exprimés dans au moins cent » ;
« b) Au troisième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ». »
Exposé sommaire :
Le projet de loi passe sous silence une dérive qui affecte pourtant très directement la confiance des Français dans l'action politique : l'inflation des candidatures aux élections des députés. 7882 candidats se sont présentés aux dernières élections législatives, soit en moyenne 14 candidats par circonscription. Une offre politique pléthorique qui ne suscite manifestement pas un surcroît d'intérêt chez les Français, si l'on en croit le niveau très élevé de l'abstention, mais provoque plus surement l'incompréhension, la confusion et, in fine, le désintérêt d'un certain nombre d'électeurs.
La part très importante et toujours croissante des candidats n'émettant pas la moindre dépense de campagne (33,54 % en 2007 et 43,72 % en 2012) atteste de leur véritable motivation : tirer avantage de la législation sur le financement des partis politiques. La faiblesse des seuils d'accès au financement encouragent la création de pseudo-partis (61 partis référencés aux dernières élections législatives), dont la vocation n'est pas de participer au débat démocratique mais de capter des fonds publics.
L'objet du présent amendement est de porter les seuils d'accès au financement des partis politiques à des niveaux qui empêchent une telle dérive démocratique, tout en préservant l'indispensable pluralisme politique.
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